Marchés publics
Six nouveaux CCAG. Les cinq CCAG marchés publics traditionnels (travaux, fournitures courantes et services, marchés industriels, prestations intellectuelles et technologies de l’information et de la communication) profondément remaniés, ainsi qu'un tout nouveau CCAG maîtrise d'œuvre, sont enfin publiés et entrent en vigueur ce 1er avril. Néanmoins, les marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication entre 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, sont réputés faire référence aux CCAG précédents datant de 2009 sauf s’ils font expressément référence à l’arrêté portant approbation des nouveaux CCAG. La dernière version de ces documents sera abrogée le 1er octobre prochain.
Les CCAG établissent les stipulations administratives applicables à chaque catégorie de marchés publics, à condition que les acheteurs s'y réfèrent expressément dans leurs pièces contractuelles. La refonte visait à actualiser et moderniser ces cahiers, à renforcer les dispositions relatives à l'achat durable et à la dématérialisation, à améliorer l'équilibre des relations sur le plan financier, etc.
Décret n° 2021-353 du 31 mars 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de sept arrêtés
Marchés globaux et marchés de maîtrise d'oeuvre. Un décret pris pour l'application des articles 131 et 140 de la loi Asap fixe à 10 % du montant prévisionnel d'un marché global la part minimale que le titulaire, qui n'est pas lui-même une PME ou un artisan, s'engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan.
"Il abroge aussi les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux. Il a également pour objet de mettre en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l'attribution des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre. Il précise enfin le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d'œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau [CCAG] applicables à ces marchés" précise la notice du texte.
Ce texte s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 2 avril.
Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique
RH
Emploi des jeunes. Un décret modifie et prolonge les aides exceptionnelles attribuées pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans, y compris en emploi franc, et d'un apprenti ou d'un salarié en contrat de professionnalisation.
Ainsi sont prolongées "de deux mois la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de 26 ans pour les contrats conclus jusqu'au 31 mai 2021" et " l'aide à l'embauche des jeunes, en adaptant le plafond de rémunération éligible à 1,6 Smic" jusqu' à la même date, indique la notice.
Par ailleurs, "la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, ainsi que l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation" sont prolongées pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2021 (et non plus jusqu'au 31 mars).
A noter "qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis peut bénéficier aux employeurs qui embauchent des apprentis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles".
Panneaux photovoltaïques
Achat électricité. Un arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du Code de l'énergie et situées en métropole continentale. Il modifie les arrêtés du 4 mai 2017 (NOR : DEVR1708312A) et du 9 mai 2017 (NOR : DEVR1712972A) pour déterminer la date de prise d'effet du contrat.
Ainsi, il rend obligatoire la fourniture, par le producteur au cocontractant, d'une attestation de conformité de son installation qui rend effective la prise d'effet du contrat. Le co-contractant peut demander le consuel au producteur (certification attestant que les installations électriques sont bien conformes aux normes, délivrée par le Comité pour la sécurité des usagers de l'électricité). La date de visa figurant sur le Consuel fera foi pour déterminer la date d'achèvement de l'installation et prévaudra sur la date figurant sur l'attestation sur l'honneur de conformité.
En l'absence de transmission du Consuel sur demande du co-contractant, pour le calcul de la durée du contrat, la date d'achèvement est considérée comme étant la date de mise en service.
Coronavirus
Activité partielle. Un décret prolonge la période de neutralisation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable initialement prévue jusqu'au 31 mars. Elle est étendue "au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé en application des dispositions législatives relatives à l'état d'urgence sanitaire".
Nominations
Commission interministérielle chargée de donner un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger. Dov Zérah est nommé président de la commission interministérielle chargée de donner un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger, en remplacement d'Alain Hespel.
Secrétariat d'Etat à la Biodiversité. Patricia Blanc est nommée directrice du cabinet de Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la Biodiversité, auprès de Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
