Ce 1er avril 2021 regorge de nouveautés dans le domaine de la commande publique. Outre la publication des très attendus CCAG, le « Journal officiel » livre un décret d’application des articles 131 et 140 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite Asap.
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Ses dispositions s’appliqueront dès le 2 avril, et modifient la partie réglementaire du Code de la commande publique (CCP).
Marchés globaux
Tout d’abord, le décret du 30 mars complète le régime juridique des marchés globaux. Il fixe ainsi à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d’un tel marché s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans (art. R. 2171-23 du CCP). Pas de surprise, c’est le taux qui existe déjà en matière de marchés de partenariat (art. R. 2213-5 du CCP), et qui s'appliquait déjà mais de manière temporaire aux marchés globaux par l'effet de l'ordonnance "Covid" n° 2020-738 du 17 juin 2020, article 2.
Deux exceptions toutefois : cette part minimale ne jouera pas si le titulaire est lui-même une PME ou un artisan, ou si « la structure économique du secteur concerné ne le permet pas ».
Le texte prévoit que le taux de 10 %, pour les marchés globaux comme pour ceux de partenariat, pourra désormais être modifié par simple décret (et non par décret en Conseil d’Etat, comme le présent texte).
Autre point, le décret met « en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l'attribution des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre ».
Il distingue ainsi désormais les cas dans lesquels les marchés de conception-réalisation sont dispensés de jury et les cas dans lesquels les marchés globaux en sont dispensés (art. R. 2171-16 du CCP). Pour ces derniers, le nombre de cas de dispense augmente. Les marchés globaux pourront ainsi être passés sans jury dans tous les cas de dispense de concours pour l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre, à savoir lorsqu’ils sont :
- « relatif[s] à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ou à la réalisation d'un projet urbain ou paysager ;
- relatif[s] à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;
- relatif[s] à des ouvrages d'infrastructures ;
- ne confient aucune mission de conception au titulaire ;
- relatif[s] à des ouvrages de bâtiment réalisés par des organismes d’HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation, des SEM mentionnées à l'article L. 481-1 du même code pour leur activité agréée ainsi que des Crous définis à l'article L. 822-3 du Code de l'éducation ».
Paiement du solde des marchés de maîtrise d’œuvre
Par ailleurs, pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif (DGD) prévu par le nouveau CCAG maîtrise d’œuvre (adopté par arrêté publié ce 1er avril), le décret précise le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d'œuvre, en l’alignant sur ce qui est prévu pour les marchés de travaux.
Ainsi désormais, « pour le paiement du solde des marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre conclus par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre » (art. R. 2192-16 du CCP).
Services juridiques
Enfin, le décret « abroge les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux », comme l’indique sa notice (art. R. 2122-2 et R. 2123-1 modifiés du CCP). En effet, l’article 140 de la loi Asap permet désormais de conclure de tels marchés sans publicité ni mise en concurrence, quel que soit leur montant.
Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique
