Le groupe APRR a fusionné CCAG et CCAP pour proposer un document contractuel unique. Une entreprise de simplification marquée du sceau du legal design… En tant que société concessionnaire d'autoroutes, APRR doit respecter les obligations du Code de la commande publique en matière de publicité et de mise en concurrence de ses marchés, avec toutefois des seuils plus bas pour les procédures formalisées que ceux applicables aux pouvoirs adjudicateurs de droit commun : 500 000 euros HT en travaux et 240 000 euros HT en fournitures et services. « Nos marchés sont des contrats de droit privé », précise Juliette Huguenin, juriste de l'entreprise. APRR a tout de même fait le choix de les adosser aux CCAG applicables aux marchés publics. L'entreprise a profité de l'entrée en vigueur des CCAG de 2021 pour procéder à un vaste travail de refonte et de simplification de sa documentation contractuelle.
Exit donc CCAG et CCAP distincts dans ses marchés de travaux, place à un cahier des clauses administratives (CCA) unique. Objectif : ne plus jongler entre les deux documents et ne plus avoir à lister dans le CCAP toutes les dérogations faites aux règles du CCAG. « Cela permet aussi d'éviter les incohérences, ajoute Matthieu Sestier, chef du service opérationnel marchés chez APRR. Le CCA fait en quelque sorte office de conditions générales », résume-t-il. Car ce document mis au point par la direction juridique de l'entreprise vise également à harmoniser les pratiques. « Il comporte l'ensemble des règles que nous souhaitons appliquer », souligne Matthieu Sestier. Des adaptations demeurent possibles, elles figurent alors dans l'acte d'engagement.
Faciliter la compréhension
Le CCA a aussi pour but de faciliter la compréhension de la documentation juridique par les services amenés à passer des marchés. La rédaction des clauses a ainsi été simplifiée. Le document comporte quelques éléments visuels, sur la durée ou sur les pénalités par exemple. « Quant à la structure, nous nous sommes basés sur celle du CCAG afin que nos partenaires s'y retrouvent, tout en y intégrant plus de cohérence. Nous avons donc établi un plan qui suit le déroulement de l'exécution du marché », précise Juliette Huguenin.
Des principes tout droit issus du legal design, méthode visant à rendre plus intelligibles les documents juridiques. « Cette approche est encore plus prégnante dans le guide d'accompagnement du CCA fourni aux opérationnels, relève Matthieu Sestier. On y retrouve, par exemple, des schémas qui expliquent certaines notions clés comme les paiements, le décompte général définitif ou la réception avec, sans ou sous réserve. » Le CCA est utilisable par les services d'APRR depuis le 6 juin. Un premier dossier de consultation des entreprises (DCE) a été rédigé en y recourant. « Le travail de conception du DCE est beaucoup plus court pour les services, tout comme la relecture par la direction juridique », salue Matthieu Sestier, qui s'attend aussi à des gains de temps pour les entreprises candidates aux marchés de l'entreprise.
