MaPrimeRénov'
Traitement des données. Un décret prévoit les modalités de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la création de la prime de transition énergétique dite "MaPrimerénov'". Ce texte précise le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique afin de spécifier les modalités de traitement par l'Anah des données collectées relatives à l'instruction, au paiement et au contrôle de la prime, ainsi qu'aux mandataires et à l'habilitation de mandataires offrant un accès simplifié à la prime. Il fixe également la nature des données, les finalités de leur collecte et leur durée de conservation.
Ainsi, les données collectées sont conservées pour une durée d'utilisation de six ans à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet de la prime ainsi qu'à compter de la décision d'habilitation ou de refus. Pour les demandes d'attribution de prime déposées en 2020 relatives aux travaux et prestations portant sur les parties communes et les équipements communs cette durée est de huit ans. En cas de contentieux, les données collectées sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
Electricité
Financement des travaux. Un arrêté fixe la répartition des 360 millions d'euros d'aides pour l'année 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification. Un arrêté complémentaire sera pris afin de répartir les 8,8 M€ de fonds de réserve restant à affecter sur le programme principal en fonction des besoins identifiés en cours d'année.
Zones rurales. Un arrêté vient définir les sous-programmes des deux programmes annuels prévus par le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale. Pour mémoire, les aides à l'électrification rurale dont peuvent bénéficier les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité sont réparties en deux programmes annuels. Un programme principal réparti en sous-programmes correspondant à descatégories de travaux tels que le renforcement des réseaux, l'extension des réseaux, la sécurisation des réseaux et un programme spécial réparti en sous-programmes comportant notamment des opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés, des opérations de transition énergétique, développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique.
Ce texte définit aussi les règles de répartition des droits à subvention du programme principal et les modalités d'examen au cas par cas des aides du programme spécial.
Un second arrêté fixe le barème national du taux de subvention relatif aux aides pour l'électrification rurale attribué à une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, au titre de ses sous-programmes pour une année. Ne sont concernés que ceux relatifs au renforcement, à l’extension ou à la sécurisation des réseaux, à l’enfouissement ou à la pose en façade des réseaux pour des raisons d’ordre esthétique et aux opérations de production décentralisée d’électricité renouvelable en sites isolés. Le taux de subvention pour ces sous-programmes est fixé à 80 % du coût hors taxe du projet.
Enfin, un troisième arrêté prévoit les critères de sélection des projets susceptibles de bénéficier de financements au titre de la mesure « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale » de la mission « Plan de relance » créée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cette mesure vise à augmenter les investissements dans le réseau de distribution, spécifiquement en zone rurale en améliorant sa résilience, notamment face aux événements climatiques et en développant les investissements en faveur de la transition énergétique.
Urbanisme
Evaluation environnementale. La décision du Conseil d'Etat annulant le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018, qui modifiait les catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale, « en tant qu'il ne prévoit pas de dispositions permettant qu'un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement pour d'autres caractéristiques que sa dimension puisse être soumis à une évaluation environnementale », vient d'être publiée au "JO". En conséquence, tout projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement pour d’autres critères que sa seule dimension doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Décision n° 425424 du 15 avril 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Agréments
Contrôleurs techniques. Trois décisions viennent agréer respectivement les sociétés ANCO-25, INSPECTION CONTROLE EVENEMENTIEL, situées à Schoelcher (Martinique) et à Quiers-sur-Bézonde (Loiret) pour deux ans et la société ALIF CONTRÔLE, pour un an, située à Evry-Courcouronnes (Essonne), en tant que contrôleurs techniques pour des ouvrages de catégorie B, de génie civil et du bâtiment.
Décision du 14 avril 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : LOGL2111036S)
Décision du 14 avril 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : LOGL2111037S)
Décision du 14 avril 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : LOGL2111040S)
Nominations
Premier ministre. Ludovic Schultz, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de directeur de projet « Europe-Environnement » au sein du secrétariat général de la mer, dans les services du Premier ministre, pour trois ans.
Arrêté du 21 avril 2021 portant nomination (administration centrale) (NOR : PRMG2110665A)
CGDD. Sabine Bessière, administratrice hors classe de l'Insee, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des statistiques des transports, au sein du service de la donnée et des études statistiques du Commissariat général au développement durable (CGDD), à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique, pour trois ans.
Arrêté du 21 avril 2021 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK2107235A)
Agence française de développement. Martine Audibert et Sylvie Le Maire, sont nommées suppléantes de membres désignés en raison de leurs connaissances des questions économiques et financières au conseil d'administration de l'Agence française de développement.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
