« Le dispositif issu de la loi du 19 décembre 1990 [relative au contrat de construction d’une maison individuelle], s'il vise à limiter les risques, ne constitue cependant pas le seul cadre juridique pour l'accession à la propriété en maison individuelle », rappelle le ministère de l’Economie sociale et solidaire. Interrogés par le député (UDI) du Maine-et-Loire, Gilles Bourdouleix, sur « les pratiques de constructeurs peu enclins à respecter les dispositions légales faites à tout entrepreneur de maisons individuelles », les services de Benoît Hamon font œuvre de pédagogie. Ils livrent une longue réponse ministérielle qui fait le point sur la réglementation et les actions entreprises pour la faire respecter.
Le ministère souligne tout d’abord les avantages du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), « régime très protecteur pour le consommateur maître d'ouvrage ». Contrat qui offre notamment « la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui doit être souscrite par le constructeur et qui prend effet à compter de la date d'ouverture du chantier. »
Mais les particuliers peuvent légitimement recourir à d’autres types de contrats : « Des contrats réglementés : contrat de vente d'immeuble à construire, contrat de promotion immobilière ; des contrats qui ne relèvent pas de la loi du 19 décembre 1990 : contrats d'entreprise (marchés de travaux), contrat d'architecte ou de maîtrise d'oeuvre. » Dès lors que l’on sort du cadre de la loi de 1990, « les opérateurs n'ont pas à souscrire de garantie de livraison à prix et délais convenus », rappelle le ministère. Le problème vient de ce que ces autres contrats ne sont pas toujours utilisés à bon escient. Et que « certains professionnels indélicats contournent la loi en se présentant souvent dans leurs publicités comme constructeurs, alors qu'ils exercent une activité de maîtrise d'oeuvre. Il est d'usage de qualifier ces professionnels de « faux constructeurs ». » Et, pour faire miroiter aux consommateurs une économie intéressante sur leurs travaux, certains n’hésitent pas à les « dissuader de souscrire l'assurance dommages-ouvrage». Les laissant « démunis en cas de litige lié à la construction »…
Pour contrer ces mauvaises pratiques, un certain nombre d’actions ont été entreprises. Le ministère délégué à l’Economie sociale et solidaire les énumère.
« L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité a émis une recommandation, qui s'applique à la publicité de tout opérateur qui déclare se charger de la construction de maison individuelle. Ainsi, la publicité pour un projet de construction de maison individuelle doit mentionner les garanties financières et assurances souscrites par le constructeur maître d'oeuvre. »
Par ailleurs, « le Conseil national de la consommation a pour sa part émis un avis qui préconise l'inscription d'un bandeau sous la rubrique « constructeurs de maison individuelle » [des annuaires professionnels, NDLR] portant une référence à la loi du 19 décembre 1990, afin d'indiquer clairement au consommateur le champ d'application de la rubrique. Et de responsabiliser les éditeurs d'annuaires sur les déclarations que fait l'annonceur lors de sa demande d'inscription dans l'annuaire professionnel. L'objectif est ainsi d'empêcher les professionnels dits « faux constructeurs » de communiquer comme s'ils étaient des constructeurs de maison individuelle. »
Enfin, « la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène régulièrement des enquêtes dans le secteur de la construction de maison individuelle. Il s'agit de vérifier le respect par les professionnels de la réglementation, en détectant d'éventuelles allégations mensongères et tous manquements au Code de la construction et de l'habitation, en particulier à l'article L. 231-6 relatif à la garantie de livraison à prix et délais convenus. Des procès-verbaux peuvent être dressés en cas de manquements importants, mais seul le juge pourra se prononcer sur une éventuelle requalification en CCMI. »
Le député suggérait par ailleurs une réglementation de l’accès à la profession de constructeur de maison individuelle. Ce n’est pas à l’ordre du jour, répond le ministère. « Si, certes, un diplôme universitaire n'est pas requis pour l'exercice de ce métier, il n'en reste pas moins que tout professionnel du secteur doit pouvoir justifier de qualifications professionnelles spécifiques (certificat d'aptitude professionnelle) et de toutes les assurances et garanties nécessaires à la construction d'une maison individuelle. Dans le cadre du CCMI, de nombreux professionnels choisissent également de s'engager dans des démarches de certification et de labellisation volontaires, afin d'offrir des produits et des services de qualité au consommateur (ex : marque « NF Maison Individuelle », charte « Maisons de Qualité » etc).
Pour consulter la réponse ministérielle du 27 novembre 2012, QE n° 1887, cliquez ici.
