La question de la répartition des tâches entre le maître d’ouvrage et son constructeur de maison est tranchée par une simple phrase dans la décision rendue le 20 novembre : « Il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle [CCMI], que le maître d’ouvrage doit fournir une étude de sol ». La Cour de cassation se prononce ainsi en visant l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation qui liste les mentions devant figurer dans un CCMI avec fourniture de plan. Le contrat doit notamment comporter le coût du bâtiment à construire, comprenant le prix convenu et, s’il y a lieu, le coût des travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution.
Dans l’affaire en cause, le particulier avait effectivement conservé à sa charge la réalisation de certaines tâches : nivellement de l’aire d’implantation, arrachage des arbres, raccordements aux réseaux. Cela avait été précisé et chiffré dans le contrat. Des difficultés étant survenues, le chantier a été stoppé et les parties se sont assigné mutuellement pour faire annuler ou résilier le contrat. Les juges d’appel ont prononcé la nullité du contrat. Mais ils ont rejeté la demande du maître d’ouvrage visant le remboursement du coût de l’étude de sol, au motif « que cette étude était à sa charge et qu’il en a bénéficié au titre d’un second projet de construction ». Décision censurée par la Cour de cassation, pour qui le CCMI ne pouvait, de toute façon, pas mettre à la charge du maître d’ouvrage une étude de sol.
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