Le vaste programme de transformation et de modernisation des services publics du gouvernement, Action publique 2022, continue son bonhomme de chemin en matière environnementale. Après la dématérialisation des demandes d’autorisation environnementale entrée en vigueur 2020, au tour des déclarations « Iota » de pouvoir être déposées et instruites par voie électronique d’ici juillet 2022. Une téléprocédure sera mise à la disposition des porteurs de projet sur le portail service-public.fr.
La dématérialisation implique non seulement une nouvelle manière de déposer son dossier mais aussi de nouvelles possibilités d’échange tout au long de la procédure. La mise en place de cette modernisation nécessite de modifier les articles R. 214-32 et suivants du Code de l’environnement qui encadrent la procédure de déclaration « Iota ». Tel est l’objet du projet de décret que le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public jusqu’au 11 février 2022.
Tout d’abord, le « déclarant » (terme dorénavant utilisé) devra adresser sa demande uniquement au préfet du département « où doit être réalisée la plus grande partie du projet ». Aujourd’hui, il doit l’adresser aux préfets de tous les départements concernés. Ces départements seront simplement mentionnés dans la déclaration.
Soit numérique, soit papier et numérique
Le dossier pourra être déposé soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure, « soit en un exemplaire papier et sous forme électronique ». Etant précisé que le préfet pourra demander des exemplaires papiers supplémentaires au déclarant à des fins de publicité (transmission à la mairie ou à la commission locale de l’eau par exemple). Cette option suscite déjà des commentaires : si le choix laissé au porteur de projet entre le numérique et le papier apparaît raisonnable, le « mélange des obligations de dépôt papier et dépôt dématérialisé semble contradictoire si on cherche à faire des économies de papier », relève une fédération professionnelle de pisciculteurs.
Le dossier devra comprendre, outre les pièces déjà requises, « un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ».
De plus, le déclarant devra le cas échéant joindre « la demande de la modification des prescriptions applicables à l’opération, lorsque les arrêtés de prescriptions générales […] prévoient cette possibilité ». Pour le ministère, il s’agit « d’éviter des demandes lors de l’instruction et d’inciter le déclarant à penser son projet en connaissance des arrêtés de prescriptions générales ».
Autre nouveauté : l’étude d’impact pourra être jointe au dossier si elle est requise mais ce n’est plus une obligation, précise le ministère.
Formulaire Cerfa
A noter également que pour les dossiers déposés sous format papier uniquement, un formulaire Cerfa « déclaration » sera mis en place par arrêté ministériel. Il comprendra les informations générales sur le déclarant et la localisation du projet. Ces informations seront directement indiquées dans la téléprocédure si le déclarant y a recours.
Récépissé immédiatement délivré
Le récépissé de déclaration sera immédiatement délivré par voie électronique. Le site internet mis à disposition du déclarant donnera alors accès aux prescriptions générales applicables à l’opération. A cet égard, le ministère précise que « le dossier est réputé complet (sur la forme), le délai dont dispose le préfet pour s’opposer démarre donc lors de la validation du dépôt du dossier de déclaration ».
Par ailleurs, le texte apporte des clarifications sur un certain nombre de points de procédure (absence d’opposition du préfet à la déclaration, régularisation du dossier, demande de modifications des prescriptions applicables à l’opération) pour la rendre plus lisible.
Echanges électroniques avec la mairie
Afin d’aller vers une dématérialisation la plus complète possible, le texte prévoit que la copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou la décision d’opposition sont envoyées à la mairie par voie électronique, « sauf demande explicite contraire » de cette dernière (art. R. 214-37).
Autre modification envisagée : le moment à partir duquel le déclarant peut demander au préfet de modifier les prescriptions applicables à son installation. Ainsi, cette demande pourra intervenir « à compter de la date à laquelle le projet ne peut plus faire l’objet d’une opposition au sens du II de l’article L. 214-3 » (art. R. 214-39). Concrètement, elle ne pourra être demandée :
- qu’à l’expiration du délai des deux mois (art. R. 214-35 du Code de l’environnement),
- qu’après la réception du récépissé (procédure papier) indiquant l’absence d’opposition du préfet,
- ou à la suite de la prise d’un arrêté de prescriptions complémentaires.
La rédaction actuelle de l’article R. 214-39 du Code de l’environnement indique simplement que la demande doit intervenir « postérieurement au dépôt de sa déclaration ».
Instruction commune
Enfin, lorsque les opérations envisagées sont situées dans plusieurs départements, c’est le préfet de département « où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande partie » qui coordonne la procédure. Il doit alors saisir les préfets des autres départements concernés. Il ne s’agit pas simplement de les informer « mais de coordonner une instruction commune », commente le ministère.
Pour consulter le décret et déposer des commentaires, cliquer ici.
