Partant du constat qu'aujourd’hui les notions d’artisan, d’artisan qualifié et de maître artisan sont devenues illisibles pour les consommateurs, et pour les artisans eux-mêmes, le texte de loi adopté jeudi 13 février supprime la notion "d'artisan qualifié".
Désormais, le titre d'artisan sera réservé aux chefs d'entreprise détenant une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu'ils exercent.
Aujourd’hui, un professionnel peut être inscrit à la chambre des métiers comme artisan par une simple attestation sur l’honneur de ses qualifications. Le texte imposera que dès l'inscription à la Chambre des métiers, les qualifications seront vérifiées.
"On passe du stade de la confiance au stade du contrôle", s'est félicité Patrick Liébus. "Désormais on ne pourra plus s'inscrire sous l'appellation "activités diverses". La qualification déterminera l'inscription. Si vous êtes titulaire d'un CAP de plomberie, vous serez inscrit comme plombier. Et les 6 années minimum d'activité requises devront être prouvées."
Tous les corps de contrôle de l'Etat en plus de la DGCCRF seront également habilités à contrôler les assurances que possèdent les artisans, précise le ministère de l'Artisanat. Objectif : sécuriser le consommateur en s’assurant que les entreprises qui exercent les métiers de l’artisanat, quel que soit leur statut, respectent les obligations de qualificationet d’assurance. "C'est une mesure que je demande depuis la création du statut d'auto-entrepreneur", a rappelé le président de la Capeb. "Le décret d'application obligera les artisans à justifier sur les factures leur qualification et leur assurance civile et décennale. Ca va éviter que n'importe qui s'installe et fasse n'importe quoi."
Enfin, les entreprises artisanales de plus de 10 salariés, y compris celles qui font l'objet d'une cession ou d'une transmission, pourront rester immatriculées au répertoire des métiers lorsqu'elles souhaitent continuer à bénéficier de l'accompagnement des Chambres de métiers et de l'artisanat.
