Économie circulaire
Publication au "JO".La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est publiée au Journal Officiel du 11 février. Le Sénat avait définitivement adopté le texte le 30 janvier dernier après une commission mixte paritaire qui avait réussi à s'entendre au début du mois. Texte fleuve de 130 articles, il comporte de nombreuses mesures intéressant les acteurs du BTP dont la lutte contre les dépôts sauvages, la gestion des déchets et leur réemploi et la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets de BTP.
En effet, l'article 62 de la loi précise qu' "en application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication [...] de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ainsi que d'adopter une démarche d'écoconception des produits, de favoriser l'allongement de la durée de vie desdits produits".
Une liste des produits relevant de ce principe est listée à l'article L. 541-10-1 du Code l'environnement. Parmi ces produits, on retrouve "les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée et afin qu'une traçabilité de ces déchets soit assurée".
Les producteurs devront s'acquitter de leur obligation de reprise de déchet "en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière". Un maillage territorial des installations de reprises de déchets devra être mis en place. L'article 72 de la loi ajoute que "ce maillage est défini en concertation avec les collectivités territoriales chargées de la collecte des déchets ménagers et assimilés et avec les opérateurs des installations de reprise".
Par ailleurs, plusieurs articles concernent directement la construction et modifieront, le Code de la construction et de l'habitation (CCH), le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ainsi que le Code de l'environnement.
Tout d'abord, le diagnostic - prévu à l' article L. 111-10-4 du CCH - devant être réalisé lors des travaux de démolition relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux est notamment précisé (art. 51). Il doit fournir "les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets". S'il n'est pas possible de réemployer ou de valoriser les matériaux, ce même diagnostic doit prévoir les modalités d'élimination des déchets. Celui-ci sera transmis ensuite à un organisme désigné par une autorité administrative.
En outre, afin d'en éviter la démolition, les cessions des constructions temporaires et démontables ayant été utilisées par les services de l'Etat ou par des établissements publics pourront être réalisées gratuitement. Avant leur cession, ces biens devront faire l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement. Les biens seront ensuite proposés sur un site électronique de dons mis en ligne par la Direction nationale d'interventions domaniales. Ces dispositions viendront compléter l'article L. 3212-2 du CGPPP (art. 52).
L'article 54 de la loi précitée est consacré au réemploi des matériaux. Plusieurs articles supplémentaires sont ainsi créés dans le titre IV du Code de l'environnement dédié aux déchets. Sujet central dans le secteur du BTP, il est maintenant mentionné que les éléments réemployés perdent ainsi le statut de "déchet". "Dans le cadre d'un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés, les produits et équipements destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet." En revanche, les matériaux réutilisés conservent quant à eux ce statut.
Les articles 55, 56, 58 et 60 de la loi sont relatifs aux achats publics.
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