Pour atteindre cet objectif, les pouvoirs publics ont mis en place un plan d’action dans plusieurs domaines.
1) Mobilisation du foncier public en faveur du logement
La loi introduit la possibilité d'appliquer une décote pouvant aller jusqu'à 100 % de la valeur vénale du prix des terrains cédés par L'État et ses établissements publics sur leur domaine privé quand ils sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux. La décote est limitée à 50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession sociale à la propriété. Un inventaire du foncier public réalisé en septembre 2012 faisait état de 930 terrains pour construire des logements.
2) Renforcement des obligations de production de logement social
Le texte modifie également les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et fait obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France), comprises dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de porter à 25 % d'ici à 2025 (contre 20 % actuellement), la proportion de logements sociaux sur leur territoire. Pour les communes en état de carence, un quintuplement des pénalités peut être prononcé par le préfet. Par ailleurs, la loi abaisse de 18 à 12 mois le constat de la vacance d'un logement et autorise ainsi sa taxation ou sa réquisition au-delà de ce délai. Elle accorde toutefois au propriétaire un délai de 24 mois pour faire des travaux et louer son bien avant qu'une procédure de réquisition puisse être lancée.
3) Dispositions relatives au Grand Paris
Enfin, afin de faciliter la réalisation des objectifs de production de logements en région parisienne et, plus généralement, consolider la démarche de mise en œuvre du projet du Grand Paris, une disposition modifie la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris afin de mettre en cohérence l'élaboration des contrats de développement territoriaux (CDT), avec l'approbation du schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif), document d’urbanisme d’échelle régionale. Pour rappel les CDT, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités concernées, ont pour objectif d’assurer la construction chaque année de 70 000 logements géographiquement et socialement adaptés en Île-de-France en lien étroit avec le futur projet de réseau de transport automatique Grand Paris Express.
Référence : Loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 2013-61 (JO du 19/01/2013, p. 1321)
