Environnement
Loi Climat et résilience. La très attendue loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est publiée au "JO" de ce jour. Inspirée du travail de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), et associée à d'autres textes et au plan de relance, elle devrait permettre à la France de remplir ses engagements et de "tendre vers l'objectif de -40%" des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990" indiquait le ministère de la Transition écologique lors de son adoption par le Parlement le 20 juillet.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 députés au motif qu'ils la jugeaient insuffisante pour garantir le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Les Sages ont écarté en grande partie le recours déposé car leurs griefs étaient "excessivement généraux", mais sans se prononcer sur la conformité de la loi par rapport à la Constitution.
Ils ont toutefois censuré plusieurs articles en environnement, urbanisme et en droit de la construction, les considérant comme des "cavaliers législatifs". En clair, des mesures qui n'ont rien à faire dans cette loi.
La loi contient 305 articles et nécessitera, selon le ministère de la Transition écologique, plus d'une centaine de textes d'application pour mettre en place les nouvelles mesures concernant notamment l'artificialisation des sols, la suppression des logements dits "passoires thermiques" ou encore la protection des zones naturelles. Le ministère devra se dépêcher de les préparer, puisque le Conseil d’État attend de lui des mesures supplémentaires pour mettre la France sur la trajectoire de réduction des émissions de 40 % d’ici à fin mars.
Retrouvez le dossier de la Rédaction sur la loi Climat et Résilience : Tout ce qui concerne la construction
Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021 (NOR : CSCL2125046S)
Construction
CSCEE. Un décret modifie les articles D. 121-13 et D. 121-17 du Code de la construction et de l'habitation relatifs à la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE). Il ajoute notamment trois membres au titre du collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, passant ainsi de 16 à 19 personnes. Il s'agit d'un représentant du Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique, d'un représentant de l'Union des industriels et constructeurs bois et d'un représentant de l'Association des directeurs immobiliers.
À lire aussi
Nominations
EPF de Vendée. Dominique Morau, adjointe au chef de service de l'habitat et de la construction à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) de la Vendée, en qualité de représentant de l'Etat désigné par la ministre chargée du logement, en remplacement de Manuelle Seigneur.
Eric Batailler, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Vendée, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de EPF de la Vendée, en qualité de représentant de l'Etat désigné par la ministre chargée du logement, en remplacement de Arnaud Herve.
Pierre Spieth, responsable du service urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'EPF de la Vendée, en qualité de représentant de l'Etat désigné par la ministre chargée de l'urbanisme, en remplacement d'Isabelle Valade.
Viviane Simon, cheffe de l'unité politique d'aménagement et gestion de l'espace à la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'EPF de la Vendée, en qualité de représentant de l'Etat désigné par la ministre chargée de l'urbanisme, en remplacement de Pierre Spieth.
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