La loi Climat et résilience fait des petits... Une proposition de loi du sénateur (LR) de Vendée, Didier Mandelli, qui sera discutée en séance publique au Sénat le 22 février, reprend une mesure que le Conseil constitutionnel avait censurée comme cavalier législatif l'été dernier. Son objet : rendre possible l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites jugés dégradés, en zone littorale.
Autorisation exceptionnelle
En effet, explique l'exposé des motifs du texte, "la loi Littoral ne permet pas aujourd'hui de procéder à ce type d'installation et contraint notamment les collectivités insulaires à être totalement dépendantes des énergies fossiles". L'auteur propose donc de reprendre le même dispositif que celui que la commission mixte paritaire réunie sur le projet de loi Climat et résilience avait adopté. Il s'agit d'insérer un article L. 121-12-1 dans le Code de l'urbanisme dérogeant à titre exceptionnel à l’article L. 121-8, lequel pose le principe d'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Avec ce nouvel article, l’autorité administrative compétente de l’État pourrait, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, autoriser l'installation de panneaux photovoltaïques dans une friche. Etant précisé que le silence vaudra refus.
Etude d'incidence
"Afin de conserver l'esprit de la loi Littoral et de préserver l'environnement et nos paysages, l'implantation des panneaux photovoltaïques serait encadrée par une étude d'incidence permettant de démontrer que le projet répond bien à plusieurs exigences", notamment au regard de la salubrité et la sécurité publiques, précise l'exposé des motifs, "et la liste des friches, dans lesquelles ces autorisations pourraient être délivrées, serait fixée par décret".
En commission, le texte a été amendé afin de prévoir que cette liste des friches soit établie après concertation avec le Conservatoire national du littoral, "ceci afin d'assurer la cohérence entre les actions de prévention, de sauvegarde et de restauration envisagées sur l’espace littoral et des projets d'implantation d'équipements photovoltaïques".
