L’article 155 de la loi Climat et résilience a défini, au 17°bis de l’article L. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), ce qu'est une rénovation énergétique performante. L'opération doit ainsi permettre le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B du diagnostic de performance énergétique (DPE), et étudier six postes de travaux : l'isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. Une rénovation énergétique performante est exigée pour bénéficier de certaines aides, notamment des coups de pouce dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE).
Une rénovation énergétique ne permettant pas d'atteindre la classe A ou B pourra cependant être jugée performante dans deux hypothèses. Tout d'abord, lorsque les bâtiments ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant de décrocher au moins l'étiquette B, "en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien". La loi exige alors que les travaux apportent un gain d’au moins deux classes énergétiques et que les six postes précités soient traités.
Le second cas dérogatoire concerne les passoires thermiques (classe F ou G), à condition que les travaux permettent d'atteindre au moins la classe C et que les six postes de travaux aient été étudiés.
Un décret devait encore préciser la teneur des contraintes et des coûts justifiant la première exception, c’est chose faite avec un décret publié au "Journal officiel" du 9 avril 2022.
Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
Ce texte explicite ainsi tout d'abord la notion de "contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales".
Peuvent ainsi bénéficier de critères dérogatoires les bâtiments pour lesquels des travaux de rénovation performante « entraîneraient des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour » :
- les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques,
- les immeubles ou ensemble architectural ayant reçu le label "qualité architectural",
- les sites inscrits ou classés au titre du Code de l'environnement
- les constructions, en vertu des règles locales d'urbanisme concernant l'implantation (prises sur le fondement des articles L. 151-18 et L. 151-19 du Code de l'urbanisme) - sous réserve du droit de surplomb pour une isolation thermique par l'extérieur, lui aussi créé par la loi Climat et résilience.
Autre cas de figure prévu par le décret : lorsque les travaux de rénovation performante « feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment. Ce risque est justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l'art, sous sa responsabilité » .
Sont visés, enfin, les travaux de rénovation performante qui ne "seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation ».
Coûts manifestement disproportionnés
Ensuite, le décret énonce que les coûts des travaux de rénovation sont "manifestement disproportionnés" au sens de la dérogation légale lorsqu'ils « excéderaient 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel dans le domaine de l'immobilier ».
Les délais maximaux pour une "rénovation performante globale"
Par ailleurs, la loi Climat et résilience a qualifié de "rénovation énergétique performante globale" une rénovation par laquelle les six postes de travaux précités sont traités, et qui est réalisée dans un délai maximal ne pouvant être fixé à moins de 18 mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation ne comprenant qu'un seul logement, et à moins de 24 mois pour les autres bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation - renvoyant à un décret le soin de définir précisément ces délais.
Le décret énonce ainsi que que ce délai de réalisation maximal est de :
- 18 mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation ne comprenant qu'un seul logement ;
- 24 mois pour les bâtiments comprenant jusqu'à cinquante logements ;
- et de 36 mois lorsque le bâtiment en comprend plus de cinquante.
"Ce délai court à compter de la date du premier ordre de service délivré pour le démarrage des travaux de rénovation, et a pour terme la date du dernier procès-verbal de réception de ces mêmes travaux", indique l'article 1er du décret.
Transmission des audits énergétiques à l'Ademe
Enfin, l'article 2 du décret prend en compte les modifications apportées par la loi Climat et résilience concernant les audits énergétiques. Cette dernière a retouché l’article L. 126-32 du CCH pour imposer que les audits énergétiques réglementaires soient transmis, par les professionnels en charge de les établir, à l’Ademe. Le décret détaille les modalités de cette transmission, qui se fera via un traitement automatique de données mis en place par l'Ademe.
Les données sont mises à la disposition des collectivités territoriales, des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL, de l'observatoire des logements indignes, des associations de lutte contre la précarité énergétique et de l'Anah par un accès à ce traitement.
