La loi d’Economie Sociale et Solidaire, dite loi Hamon, publiée au Journal officiel le 1er août, stipule que dans les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise a l’obligation d’informer ses salariés de son intention de vendre l’entreprise au moins deux mois à l’avance. Les salariés ont alors la possibilité de proposer une offre de reprise. Une disposition qui rencontre l’hostilité des chefs d’entreprise depuis l’origine.
Le 22 octobre, ce sont les chambres de métiers et de l’artisanat qui ont signé, avec la totalité des organisations représentant les entreprises, une lettre adressée au ministre de l’Economie demandant de surseoir à la parution des décrets d’application des articles 19 et 20. «Ne reposant pas sur des bases juridiques stabilisées, ils entraînent le risque de la paralysie des opérations de transmission à compter de sa parution le 1er novembre prochain», estime l’APCMA.
«Ces dispositions ne tiennent pas compte de la réalité des démarches nécessaires à la cession d’une entreprise. En établissant un délai obligatoire entre la conclusion de la vente et la notification aux salariés de la volonté de céder de l’entreprise, le législateur introduit une nouvelle complexité à l’inverse des annonces de simplification pour les entreprises portées par ailleurs par le gouvernement», poursuit le texte.
Pour l’APCMA, le texte de loi «souffre de la disparité entre les notions d’intention de vente et de vente certaine et, de ce fait, n’établit pas clairement le moment à partir duquel court la notion de délai de deux mois minimum, date à laquelle les salariés doivent être avertis, avant la signature de la vente».
Le risque est que les sanctions financières importantes, la menace d’annulation si le processus de cession était jugé non conforme aux dispositions juridiques très complexes, fassent peser sur les transactions une instabilité juridique périlleuse vis-à-vis de la clientèle et pour les salariés eux-mêmes.
