Lentrepreneur peut, sous certaines conditions, modifier la dévolution légale des biens, en désignant ses héritiers ou en favorisant certains d’entre eux. Cette modification se réalise, soit par testament, soit par donation entre époux. En cas d’option pour la voie testamentaire, mieux vaut s’adresser à un notaire. En effet, un testament qui n’est pas correctement rédigé peut être mal exécuté, voire annulé.
1.Quatre formes de testaments
Le testament peut être olographe, authentique, mystique ou international. Le testament olographe est rédigé, daté et signé de la main du testateur. Le testament authentique est établi par le notaire en présence de 2 témoins ou d’un 2e notaire (formule préférable pour garantir sa confidentialité) sous la dictée du testateur. Il est recommandé lorsque le testateur ne peut pas écrire de sa main. Le testament mystique est une formule originale, rare par laquelle le testateur remet à un notaire un document en déclarant qu’il s’agit de son testament. Le testament international est établi, par exemple, en cas de nationalité différente du domicile. Il peut être établi par un notaire en présence de 2 témoins.
2.Trois catégories de legs
Le legs est universel, à titre universel ou titre particulier. Le legs universel : le testateur laisse la totalité (l’universalité) de ses biens à une ou plusieurs personnes. Remarque importante : le légataire universel doit supporter les éventuelles dettes du défunt. Legs à titre universel : le testateur donne au légataire une fraction de sa succession : un quart, la moitié, l’usufruit de ses biens, etc. Le legs à titre particulier est le legs d’un bien déterminé ou d’une part déterminée d’un bien : une somme d’argent, un nombre de parts ou actions de société, etc.
3.Avantager un enfant
Si le chef d’entreprise ne laisse qu’un enfant, héritier réservataire, il peut lui transmettre par donation ou succession la totalité de son patrimoine. S’il a plusieurs enfants, il peut avantager un ou plusieurs d’entre eux sous réserve de laisser à chacun sa part de réserve héréditaire. Le chef d’entreprise doit s’efforcer d’informer ses autres enfants de son choix et leur en expliquer la raison.
4.Transmettre à un gendre ou à une belle-fille, oui mais ! L’entrepreneur peut transmettre le contrôle de l’entreprise au conjoint d’un de ses enfants. Il va alors se heurter à plusieurs obstacles. Sur le plan fiscal, une telle transmission est taxée au régime applicable entre personnes non parentes : 60 %. Sur le plan civil, la réserve de ses enfants (y compris celle du conjoint du repreneur) limite sa liberté testamentaire. Sur le plan familial, il est prudent de prévoir les conséquences d’un divorce du repreneur. En pratique, il est conseillé à l’entrepreneur de transmettre l’entreprise à son enfant plutôt qu’au conjoint du repreneur qui pourra dans un deuxième temps, modifier son régime matrimonial.
TEXTES REFERENCES : Code civil, articles 756, 845, 895, 913, 968, 976 et 1008 et suivants.
