Les parties sont liées par un marché à forfait relatif à des travaux de rénovation. Au moment du règlement des comptes, l’entrepreneur soutient qu’il s’est trompé en faisant bénéficier le maître d’ouvrage du taux de TVA réduit et qu’il y a lieu d’appliquer le taux normal. La cour d’appel partage cette analyse. Elle condamne le propriétaire à un complément à ce titre.
Le maître d’ouvrage doit-il supporter le taux de TVA normal ? Non. Le montant d’un marché à forfait ne peut être unilatéralement modifié, même au motif d’un changement ou d’une erreur dans le taux de la taxe.
En principe, le prix dans le marché à forfait est fixé TVA comprise et le contrat, en l’espèce, le stipulait. Dès lors, toute modification du taux de la taxe aurait entraîné une modification du prix forfaitaire TTC. Ce n’était pas acceptable, alors même que l’entrepreneur aurait commis une erreur : celle-ci est sans influence dans le marché à forfait. La Cour de cassation n’a même pas eu à se prononcer sur le point de savoir s’il y avait bien eu erreur de taux.
Consultez l'arrêt cour de Cassation du 11 mai 2011, "Epoux Sourdon c./Bataille" (1er moyen), n° 10-17439.
