Une entreprise est chargée de la construction d’une maison. Après réception, le maître d’ouvrage demande la mise en conformité aux normes parasismiques. Le constructeur et l’assureur sont condamnés partiellement, le juge estimant, d’une part, qu’il n’y a aucune certitude que le risque de séisme interviendra dans le délai décennal et, d’autre part, qu’il n’y a ni atteinte à la solidité ni impropriété de l’ouvrage à sa destination.
Question La garantie décennale était-elle encourue ?
Réponse Oui. La non-conformité de l’ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région est un facteur certain de risque de perte par séisme, compromettant sa solidité et le rendant impropre à sa destination.
Commentaire Dans certaines régions, le constructeur doit respecter les normes parasismiques. La méconnaissance de cette obligation est une non-conformité aux normes, constitutive d’une faute. Est-ce un dommage au sens de l’ ? L’arrêt mentionne que oui : en conséquence, la décennale s’applique. La réparation implique normalement la remise en état des lieux ou, si le maître d’ouvrage s’en satisfait, des dommages et intérêts.
