QUESTION Un préfet avait mis le liquidateur judiciaire d'une société exploitante d'une installation classée en demeure de prendre les dispositions nécessaires à la remise en état d'un site pollué abandonné et d'éliminer les objets qui s'y trouvaient. Le mandataire judiciaire demande l'annulation de cette décision en invoquant la violation de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Il soutient qu'une mesure de police est soumise aux règles de forme et de délai de cette loi.
Une mesure de police administrative prononcée à l'encontre d'un mandataire liquidateur constitue-t-elle une déclaration de créance ?
REPONSE Non. Le juge administratif considère, d'une part, que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre des pouvoirs dont dispose le préfet, aux termes de la législation sur les installations classées, et que, d'autre part, la mise en demeure de remise en état est une mesure de police qui ne constitue pas une créance au sens de la loi du 25 janvier 1985. Elle n'est donc pas soumise à la procédure de déclaration des créances prévue par l'article 50 de cette loi.
COMMENTAIRE L'opposabilité d'une mesure de police administrative prise à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire n'est pas conditionnée par les règles applicables à la déclaration de créance. Parallèlement, le juge rappelle que la liquidation judiciaire d'une société exploitant une installation classée ne fait pas obstacle à l'application de la législation sur les installations classées, s'agissant de mesures de police, donc d'ordre public.
