« Il n’est pas du ressort du gouvernement de porter atteinte au droit de l’environnement par un simple communiqué de presse », tance Chloé Gerbier, juriste de l’association « Notre Affaire à tous ». Dans son viseur, l’annonce le 20 juillet 2020 par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l’Industrie, du « pack rebond » et des 66 nouveaux sites clés en main.
Pour rappel, ces sites clé en main, dont les douze premiers ont été présentés en début d’année, sont des terrains sur lesquels les procédures d’urbanisme, d’environnement et d’archéologie préventive ont été anticipées. L’objectif pour le gouvernement : offrir aux investisseurs une disponibilité, sinon immédiate, du moins à très court terme et favoriser ainsi l’attractivité industrielle sur les territoires.
Avec ce dispositif, les études faune/flore, dites « 4 saisons », celles liées aux espèces protégées ou encore les mesures compensatoires à mettre en œuvre peuvent être faites « bien en amont de la désignation du maître d’ouvrage, alors que le projet est à ce moment encore très flou, voire inexistant », s’offusque l’association. Dans ces conditions, comment juger des impacts sur l'environnement sans connaître les projets qui s'implanteront sur les sites ? Comment s’assurer du suivi et de l’exécution des mesures de compensation ? s’inquiète-t-elle.
« Malgré les prescriptions législatives concernant l’étude d’impact, celle-ci est réalisée alors qu’il est bien difficile d’établir quelles seront les conséquences du projet dans son ensemble sur l’environnement, la santé ou le cadre de vie ».
Dispositif juridique dérogatoire
« La manière dont ces sites ont été dévoilés revient à dire que le gouvernement crée un dispositif juridique dérogatoire, ce qui ne relève clairement pas de sa compétence », explique au "Moniteur" Chloé Gerbier, juriste de Notre affaire à tous. « Et s’il ne s’agit pas d’un régime dérogatoire, il faut alors clarifier l’annonce et rappeler que sur ces sites, l’administration devra considérer l'entièreté du projet lors de l'étude d'impact (en application des directives européennes) ou le cas échéant que les maîtres d’ouvrage ne seront pas dispensés de réaliser, au moment du dépôt du dossier, l’intégralité de l'étude d'impact et de fournir un dossier complet d'autorisation ».
En conséquence, l’association réclame l’annulation du communiqué et du dossier de presse du 20 juillet avec la publication d’un démenti ou d’une clarification du dispositif.
