Un revers pour les opposants au projet du bailleur social Batigère. Ce dernier a prévu d'implanter 60 logements locatifs sociaux et 18 logements en accession sociale à la propriété à Villers-lès-Nancy, dans la banlieue nancéienne. Il avait obtenu deux arrêtés préfectoraux portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats, lui permettant notamment de capturer temporairement et d'abattre des salamandres tachetées, inscrites sur la liste rouge des amphibiens de France métropolitaine.
Cette autorisation avait été contestée en justice par 60 riverains et une association, « La salamandre de l'Asnée », qui avaient obtenu gain de cause devant la justice administrative, en première instance puis en appel. La cour administrative d'appel (CAA) de Nancy avait en effet estimé, en septembre 2023 que le projet n'était « pas nécessaire » pour atteindre les objectifs de la politique du logement social, puisque la commune remplissait déjà « les exigences de la loi SRU ».
Pas de raison impérative d’intérêt public majeur
Le porteur de projet n'avait d'ailleurs pas démontré l'existence d'une « situation de tension particulière en matière de logement social » ou d'un « besoin non satisfait », avait remarqué la juridiction d'appel. Elle estimait aussi qu'il pouvait exister localement « d'autres sites » permettant de développer des projets de ce type tout en respectant la législation sur les espèces protégées.
Elle avait donc conclu à l'absence d'une « raison impérative d'intérêt public majeur » qui justifiait de déroger à la législation sur la protection des espèces protégées.
Taux de logements sociaux sur dix ans
Mais le Conseil d'Etat a infirmé cette décision, estimant que les objectifs du projet, en matière d'aménagement durable et de politique du logement social, étaient suffisants.
En étendant à dix ans la période d'observation du taux de logements sociaux sur la commune, la Haute juridiction note que ce taux est « structurellement inférieur à l'objectif de 20% fixé par le législateur ». Et rappelle que ces objectifs doivent être considérés « comme des seuils à atteindre » et ne constituent pas « des plafonds ».
En revanche, sur la possibilité qu'il existe « d'autres sites » satisfaisants pour implanter ces logements sociaux, comme l'avait mentionné la CAA, le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé.
L'affaire est renvoyée devant la même cour administrative d'appel de Nancy.
