Saisi par plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a validé, le 29 décembre, l'essentiel du projet de loi de finances pour 2017 et du budget rectificatif de 2016. Les Sages de la rue Montpensier ont notamment validé la mesure instaurant le prélèvement à la source à partir de 2018, une réforme chère au gouvernement et décriée par l'opposition et le patronat. Jacques Chanut, président de la FFB, avait ainsi, en juillet dernier, appelé le gouvernement à "cesser de prendre l'entreprise comme un auxiliaire - contraint et gratuit - de l'État". "Dans un climat économique qui s'éclaircit, son rôle est de se concentrer sur son activité, toute son activité, rien que son activité...", ajoutait-il.
Les Sages, s'ils ont validé la mesure, ont toutefois laissé la porte ouverte à de futures contestations du texte, soulignant que d'autres dispositions, sur lesquelles ils n'avaient pas été saisis, pourraient à l'avenir faire "l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité".
Les autres mesures du budget 2017 concernant le secteur de la construction ont été validées.
