En 2022, la facture d'indemnisation des victimes de la sécheresse est estimée à 2,9 milliards d'euros, rapporte la députée Corinne Vignon (Renaissance - Haute-Garonne). Or, poursuit-elle, l'indemnisation des catastrophes naturelles devrait tripler d'ici à 2050 par rapport aux trente dernières années. Dans le cadre des questions au gouvernement, elle souhaite savoir quelles mesures seront prises, en complément de la loi cat/nat du 28 décembre 2021, pour mieux protéger les concitoyens, et faire face aux défis imposés par un phénomène qui s'amplifiera, provoquant un déficit annuel du régime cat/nat.
Avalanche de textes
Dans sa réponse écrite, le ministère de l'Economie rappelle qu'en plus de la promulgation de la loi précitée, un décret et un arrêté ont été publiés le 31 décembre 2022 pour renforcer la protection des sinistrés. Il permettront, à compter du 1er janvier 2024, la prise en charge "des frais de relogement d'urgence par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ; l'encadrement des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les particuliers et les entreprises ; les modalités de forme des décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; les modalités de fonctionnement de la future commission nationale consultative, composée de représentants des sinistrés, des élus, des assureurs et réassureurs et d'experts, qui aura un rôle d'orientation des politiques publiques en matière de catastrophes naturelles".
Une ordonnance du 8 février 2023 vise également à mieux couvrir les assurés face au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) et "permettra, notamment, d'augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des sécheresses par rapport à la situation actuelle". Deux décrets d'application sont en préparation afin de préciser, "d'une part, les modalités de réalisation de l'expertise RGA, assorti [sic] d'un nouveau régime de contrôles et de sanctions, d'autre part les modalités d'affectation de l'indemnité reçue à la réalisation effective des travaux de réparation et les cas d'exclusions au droit à la garantie".
Préservation de l'équilibre financier
Autre point important signalé par le ministère de l'Economie, la révision en cours, par circulaire, des critères de reconnaissance du phénomène RGA, qui interviendra d'ici l'été 2023. L'assouplissement de ces critères et l'ajout de nouvelles modalités de reconnaissance (extension de la reconnaissance aux communes limitrophes à des communes reconnues, précisions sur les modalités de reconnaissance au titre des phénomènes de successions de sécheresses d'ampleur anormale prévue par l'ordonnance du 8 février 2023) améliorera la prise en charge des sécheresses.
En résumé, les efforts convergent pour "améliorer l'indemnisation des sinistrés par un assouplissement des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle", la concentrer sur les dommages graves ou susceptibles d'aggravation et renforcer l'encadrement des pratiques d'expertise. Toutefois, le gouvernement veille à mener ces travaux tout en "prenant en compte la nécessaire préservation de l'équilibre financier du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles".
QE n°6451, réponse à Corinne Vignon (Renaissance - Haute-Garonne), JOAN du 16 mai 2023
