C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 2012.
En l’espèce, une société ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage (DO) et constructeur non-réalisateur (CNR) fait construire un immeuble présenté comme de grand standing puis le vend par appartements. Les acquéreurs se plaignent de désordres concernant l’isolation phonique. Assignée par les acquéreurs et condamnée, la société venderesse appelle en garantie les divers intervenants à la construction et leurs assureurs respectifs. La cour d’appel déboute la société venderesse de sa demande, estimant qu’elle a manqué à son obligation contractuelle de livrer un immeuble conforme à celui promis : l’isolation phonique qui aurait dû être de grande qualité, compte tenu du standing de l’immeuble, s’avère en réalité moyenne ou inférieure aux standards, sans rendre pour autant les appartements inhabitables. Cette non-conformité contractuelle n’entraîne pas cependant de désordres de nature décennale dans la mesure où l’isolation phonique est conforme aux normes en vigueur pour des logements de moindre qualité.
La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel pour violation de l’article 1792 du code civil : la qualité de l’isolation phonique doit être en adéquation avec le standing de l’immeuble promis. À défaut, l’immeuble est impropre à sa destination au sens de l’article 1792 du code civil et la responsabilité décennale des constructeurs peut être engagée.
Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ, 10 octobre 2012, SNC Saint-Cloud Armengaud 15 c/époux X. et autres, n°10-28309 et 10-28310
