Les prises de position du secrétaire d’Etat chargé des PME et de la Commission d’examen des pratiques commerciales, affirmant la primauté des accords dérogatoires sur la réduction des délais de paiement jusqu’à leur expiration fin 2011, ont visiblement « échappé » à certaines entreprises. « Si les accords dérogatoires sont appliqués par la grande majorité des entreprises, quelques-unes résistent », explique la Fédération de l’industrie du béton qui a donc saisi la Médiation des relations interentreprises industrielles pour faire appliquer le délai de 50 jours fin de mois jusqu’au bout. « Même si le problème sera bientôt réglé avec la fin des accords dérogatoires, demeure la question des pénalités de retard à facturer », ajoute la fédération. Qui souhaiterait par ailleurs, pour la période post-accords dérogatoires, que soit clairement affirmé par la DGCCRF le principe du paiement des factures récapitulatives à 45 jours fin de mois.
La FIB hausse le ton
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Date de réponse 13/10/2025