Un exploitant confie à une société la construction d'un parc de stationnement. Plus de dix ans après la réception des travaux, une inspection du parc révèle d'importants désordres de fissuration au droit des poutres supportant les planchers et la paroi moulée. L'exploitant du parking recherche alors la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entreprise, prétendant qu'elle a commis une faute dolosive.
Question
Les juges du fond pouvaient-ils retenir une telle faute ?
Réponse
Oui. L'ouvrage comportait de nombreuses non-conformités aux règles de l'art. L'entreprise de construction, n'ayant pu méconnaître la fragilité de l'ouvrage et la défaillance systématique des appuis, avait dissimulé des anomalies d'une particulière gravité au regard du risque d'effondrement avéré et commis une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle.
Cet arrêt souligne que tout constructeur, malgré la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître d'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles ().
Cette action se prescrit selon les règles de droit commun ().
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