La ministre déléguée à l'Industrie, Nicole Fontaine, a annoncé devant les députés de la commission de la Production à l'Assemblée que la directive européenne sur la libéralisation du marché du gaz serait transposée par ordonnance. Toutes les autres mesures qui pourront concerner EDF et GDF seront débattues au Parlement, a précisé la ministre qui était auditionnée devant la commission, en même temps que le ministre des Finances, Francis Mer.
Cette transposition est nécessaire pour éviter que les marchés espagnols et italiens se ferment à EDF, a expliqué Nicole Fontaine.
Lundi, lors de sa première rencontre avec la commissaire européenne chargée de l'énergie, Loyola de Palacio, la ministre avait affirmé que "la première étape (de son action) sera l'acte qui transposera dans la législation française la directive" européenne. "Cet acte, qui peut être une loi ou une ordonnance, interviendra sans aucun doute avant la fin de l'année", avait-elle ajouté.
Elle avait également indiqué que "la deuxième étape (de son action) sera de proposer un projet de loi pour la modification du statut des entreprises EDF et GDF début 2003" qui seront transformés "en sociétés de plein exercice". Après cette étape, "il y a aura une ouverture de capital, lorsque chacune de ces sociétés sera prête".
La libéralisation de l'électricité et du gaz avait été au coeur du sommet de Barcelone en mars. Les Quinze avaient opté pour une libéralisation totale pour les professionnels dès 2004, soit 70% du marché, avant de renoncer à demander l'ouverture aux particuliers à la même date, à la demande de la France où la privatisation éventuelle d'EDF et de GDF rencontre l'hostilité des syndicats.
