Un projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire a été transmis par la DHUP aux parties prenantes ce mercredi. Sa publication au Journal officiel permettra de compléter le dispositif législatif et réglementaire d’une des principales mesures prévues par le gouvernement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France avant 2030. Mais elle pourrait ne pas être aussi rapide que ce qu’avait annoncé le ministère de la Transition écologique.
Les données de consommation, "nerf de la guerre"
En cause ? La difficulté de l’administration à écrire l’annexe II de l’arrêté, portant sur les niveaux de consommation d’énergie finale fixés en valeur absolue, baptisés "Cmax". La majorité des assujettis (bureaux, bâtiments de collectivités, d’enseignement, de commerce, de santé, l’hôtellerie et la restauration, les gares et aérogares, les salles de spectacle, les salles de sport, les data centers) y auront recours pour justifier du respect de l’objectif global (- 40% en 2030, - 50% en 2040, - 60% en 2050). Ils sont à ce titre "le nerf de la guerre" de l’arrêté, selon Hakima Ghersbraham, chargée de mission affaires publiques au Groupement des entreprises de la filière électronumérique française (Gimelec). Mais pour établir ces niveaux de consommation, la DHUP a besoin des données actuelles de consommation. Or, certains rechigneraient à les envoyer. "Un courrier officiel signé par Julien Denormandie, ministre du Logement, et Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique, pourrait être envoyé aux acteurs pour leur mettre une petite pression politique", indique Hakima Ghersbraham à AEF info.
Le sujet a été discuté lors de deux réunions sur le projet d’arrêté organisées par la DHUP et le Plan bâtiment durable les 24 et 27 septembre. Elles ont également permis d’échanger sur plusieurs autres points importants de l’arrêté. Notamment sur le statut de l’autoconsommation. Certains acteurs, lors des précédents débats, avaient souhaité que l’autoconsommation soit reconnue comme une mesure d’efficacité énergétique comptant dans l’objectif de réduction de la consommation énergétique du bâtiment. La DHUP et la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) avaient refusé.
Or, aujourd’hui, l’arrêté établit que la consommation énergétique sera établie sur la base des factures énergétiques, ce qui "favorise de manière implicite l’autoconsommation individuelle [qui n’apparaît pas sur la facture d’électricité]" et ce qui créé une "discrimination vis-à-vis de l’autoconsommation collective" qui, elle, apparaît sur les factures d’électricité, pointe la chargée de mission du Gimelec.
Autre point d’achoppement : l’article 6 relatif aux conditions de modulations des objectifs, qui autorisent les assujettis à revoir à la baisse l’objectif (par exemple si les actions nécessaires ont des coûts manifestement disproportionnés par rapport aux avantages attendus). Il prévoit que celles-ci soient déclarées "trois années au maximum après le début de chaque décennie", soit 2023 pour l’échéance 2030. "Les exploitants des parcs tertiaires souhaiteraient repousser cette échéance, car il leur est difficile d’avoir de la visibilité sur 2030 dès 2023. Mais l’administration aurait alors peu de visibilité sur l’atteinte de l’objectif final, et craint que les assujettis ne mènent aucune action, ou alors à la dernière minute", explique Hakima Ghersbraham.
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