"140 sénateurs se mobilisent pour la protection de nos sols. Nous déposons au Sénat une proposition de loi qui a pour ambition de réparer les erreurs du passé et de penser durablement l'avenir en matière de pollutions industrielles et minières des sols", a annoncé la sénatrice socialiste de l'Aude Gisèle Jourda, le 27 mai 2021, sur son compte Twitter.
Déçue de ne pas voir ses propositions reprises dans les projets de loi de finances, la réforme du Code minier ou le projet de loi Climat et résilience, la rapporteure de la commission d'enquête du Sénat sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols, entend poursuivre son travail en défendant une proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France, enregistrée le 17 mai 2021 à la présidence de la Chambre haute.
Ce texte, signé par une bonne partie des membres de la commission d’enquête, reprend donc "un grand nombre des recommandations" présentées par celle-ci en septembre dernier, notamment en matière d’aménagement durable, explique-t-elle dans l’exposé des motifs. Il sera examiné par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable à une date encore non communiquée.
Meilleure articulation entre les codes de l’urbanisme et de l’environnement
Composée de trois titres, la proposition de loi s’attache, dans l’article 1er, "à consacrer, dans la législation française, un droit à la protection des sols" et à établir, dans le Code de l’environnement, une définition de la pollution des sols, "comme elle existe pour l’eau et l’air", précise l’exposé des motifs. L’article 3 définit la notion d'"usage" en matière de sites et sols pollués, "comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains, ou les constructions et installations qui y sont implantées" (une typologie étant prévue par décret), et précise que cet usage "ne saurait être déterminé au regard de la seule destination des terrains, constructions et installations entendue au sens du Code de l’urbanisme et prévue par l’autorisation d’urbanisme initiale".
Les mesures prévues au chapitre II de ce titre Ier prévoient d'"améliorer la qualité et la lisibilité de l’information sur les sites et sols pollués".
Le titre II se concentre, quant à lui, sur la prévention et la gestion des pollutions des sols et les risques sanitaires et écologiques qui y sont associés en détaillant les dispositifs permettant de sécuriser la remise en état des sites et d’améliorer la surveillance des sols, en garantissant une "gestion transparente et réactive des risques sanitaires" et en proposant "la mise en œuvre d’une meilleure réparation des dommages environnementaux", explique l’exposé des motifs.
Définition d’une friche
Le titre III de la proposition de loi prévoit la mobilisation des friches industrielles et minières dans une démarche d’aménagement durable et introduit, en ce sens, un titre Ier bis au livre V du Code de l’environnement. L’article 21 propose ainsi une définition du statut de friche, définition aujourd’hui inexistante. Le projet Climat et résilience propose toutefois une définition de ce statut. Pour la sénatrice Jourda, ce terme renvoie à "tout bien ou droit immobilier, bâti ou non-bâti, quelle que soit son affectation ou son usage, dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable".
Autre nouveauté proposée par ce texte : la création d’un réseau national des inventaires territoriaux de friches, animé par le Cerema, qui doit notamment permettre d’établir un "référentiel de caractérisation des friches comportant des indicateurs, à destination des collectivités territoriales, des établissements publics fonciers de l’État, des établissements publics fonciers locaux, des observatoires de l’habitat et du foncier et de tout autre organisme ou association à l’initiative de la création d’un inventaire".
Un fonds de soutien à la dépollution et à la réhabilitation des sites et sols pollués, géré par l’Ademe et chargé de financer, dans la limite de ses ressources, les aides et opérations "de mise en sécurité, de dépollution ou de réhabilitation de sites ou sols pollués lorsque les recours en justice contre le responsable de la pollution n’ont pas abouti ou lorsque l’appel des garanties financières n’a pas permis de prendre en charge l’ensemble des mesures de réhabilitation nécessaires", serait également créé (art. 22). Ces opérations n’incluent pas l’aménagement ou la construction des terrains ainsi réhabilités, précise l’auteure de la proposition de loi.
