Rendue obligatoire par un décret d’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la fameuse "loi Macron", publié au JO du 23 février dernier, la nouvelle "carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics" va enfin entrer en vigueur. Progressivement et après une phase de test qui débutera le 5 décembre, a annoncé la ministre du Travail Myriam El Khomri lors d'un déplacement en Gironde.
Le principe du dispositif est d’obliger tous les travailleurs à posséder une carte professionnelle sécurisée. Cette carte comprend des informations sur l’identité du salarié (nom, prénom, sexe), la date de délivrance de la carte et son numéro, un code permettant l’identification, les coordonnées de l’Union des caisses de France qui délivre la carte et une photo du salarié. Des informations relatives à l’employeur y figurent aussi : nom, numéro Siren et éventuellement le logo. Enfin, certaines données spécifiques aux travailleurs intérimaires et détachés sont prévues.
Cet outil, dont les professionnels veulent faire une arme, permet donc de savoir très facilement, sur un chantier, si une personne a fait l’objet d’une déclaration en règle et facilitera ainsi les contrôles de l’inspection du travail, des agents de la DGFiP et des Douanes. Ces derniers signalent tout manquement à la DGCCRF. L’employeur risque alors une amende de 2 000 € par salarié non déclaré. En cas de récidive dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende, la pénalité pourra atteindre 4 000 €.
2,5 millions de salariés
La carte concerne 2,5 millions de salariés, 500.000 entreprises, et sera valide pendant la durée du contrat de travail ou de détachement. Sa durée de validité monte à cinq ans pour les intérimaires.
Après la phase de test de deux mois auprès d'une quinzaine d'entreprises volontaires, principalement des PME, le déploiement se fera donc progressivement : d'abord en Nouvelle Aquitaine et Occitanie, puis les Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Grand-Est, Bourgogne-France Comté le mois suivant. Suivront Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, puis le mois suivant la Bretagne, les Hauts-de-France, la Normandie, et enfin en dernier l'Ile-de-France et l'Outremer.
L'Etat a confié la gestion de cette carte à l'Union des caisses de France (UCF) qui a pour mission, entre autres, de lutter contre le travail illégal dans le BTP.
La coût de la carte a été fixé à 10,80 euros, que devront verser les entreprises à l'UCF pour couvrir les frais de gestion.
