QUESTION Une commune a introduit une action en responsabilité contre l'Etat en raison du préjudice subi du fait de la pollution de son captage d'eau potable. Celui-ci se situait en aval d'une installation de régénération de solvants usagés soumise à autorisation au titre de la législation des installations classées. Une étude a montré que la pollution émanait de fûts enterrés et le préfet a demandé à l'exploitant de les éliminer. Or celui-ci n'a pas procédé à l'élimination.
Le préfet a-t-il engagé sa responsabilité en ne suspendant pas les activités de l'installation ?
REPONSE Oui. La Cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Etat à verser à la commune une somme représentant : d'une part, le coût du changement du réseau d'alimentation de son eau potable et, d .autre part, les intérêts de l'emprunt souscrit pour faire effectuer les travaux. Selon la Cour, le préfet a engagé sa responsabilité puisqu'il n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour faire respecter l'obligation de récupération des fûts solvants enterrés d'une installation classée. Cette omission constitue un manquement fautif de l'administration.
COMMENTAIRE Les tribunaux tendent de plus en plus à condamner l'Etat à indemniser les préjudices environnementaux en raison de son inertie ou de son manquement fautif. En l'espèce, la Cour administrative d'appel de Paris, infirmant le jugement du tribunal administratif de Versailles qui avait refusé de condamner l'Etat, a reproché au préfet de n'avoir pas fait application des pouvoirs dont il dispose en vertu de la loi du 19 juillet 1976.
