Les ministres des Finances des 25 ont adopté formellement mardi la prolongation jusqu'à fin 2010 des taux réduits de TVA sur certains services, comme la rénovation de logements.
L'accord a été adopté sans discussion et met fin à un feuilleton de trois ans. Une fin provisoire puisque le sujet reviendra sur la table à la mi-2007 avec la publication par la Commission européenne d'une étude d'impact des taux réduits de TVA sur la croissance et l'emploi.
Les neuf Etats membres qui le demandaient, dont la France, pourront donc continuer à appliquer des taux réduits sur des services dits à "haute intensité de main d'oeuvre" pour lesquels ils bénéficiaient de dérogations depuis 1999.
Les autres Etats pourront aussi en bénéficier à condition d'en faire la demande d'ici le 31 mars.
S'appuyant sur l'obligation d'unanimité des 25 pour les décisions fiscales, la Pologne, alliée à la République tchèque, avait menacé fin janvier de faire capoter cet accord en exigeant que la construction de logements neufs (et pas seulement la rénovation) puisse aussi bénéficier d'un taux réduit.
Pour satisfaire leurs revendications, les négociateurs se sont livrés à un travail d'interprétation des six directives européennes sur la TVA. Il en est ressorti que les constructions pouvaient bénéficier d'un taux réduit si elles rentraient dans le champ du logement social, dont la définition est extensible à loisir.
Enfin le chauffage urbain pourra bénéficier également d'une dérogation permanente.
