L’exonération des plus-values de cession d’immeubles aux organismes de logement social perdure-t-elle en 2011 ?

OUI. Une exonération fiscale temporaire existe en faveur des plus-values réalisées par des particuliers lors de la cession d’immeubles au profit d’organismes chargés du logement social (article 150 U, II-7° et 8° du CGI). Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2009, mais a été reconduit par la loi de finances rectificative pour 2009 pour être prorogé jusqu’au 31 décembre 2011. Par ailleurs, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, dite loi Molle, a modifié la procédure d’agrément des organismes chargés du logement social. Désormais, il doit s’agir d’un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L365-2 du code de la construction et de l’habitation. En pratique, cette nouvelle terminologie ne modifie pas le champ d’application de l’exonération relatif aux organismes cessionnaires. Enfin, pour les cessions réalisées au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un établissement public foncier en vue de la cession ultérieure des biens à un organisme chargé du logement social, la loi Molle a allongé leur délai de revente à trois ans (contre un an à l’origine).