Un syndicat intercommunal de transports urbains a souscrit un contrat d’assurances « tous risques chantiers » pour garantir les éventuels sinistres affectant le programme de construction d’une ligne de tramway. A l’occasion d’un sinistre, l’assureur a refusé d’indemniser le syndicat pour les dommages enregistrés. L’assureur a voulu écarter sa responsabilité contractuelle en invoquant le fait que le marché méconnaissait le Code des marchés publics, dès lors qu’il avait prévu un début d’exécution avant sa notification.
Question
Un tel vice entache-t-il le contrat d’une irrégularité telle que celui-ci ne puisse pas continuer à s’exécuter ?
Réponse
Non. Cette illégalité n’entache pas d’illicéité le contrat et l’irrégularité commise n’est pas d’une gravité suffisante, notamment en ce qu’elle n’a pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l’application de ce contrat soit écartée. Cette décision fait application du principe de la loyauté des relations contractuelles, tel que dégagé par la décision « Béziers 1 » du Conseil d’Etat (), qui empêche le cocontractant de se libérer de ses engagements contractuels.
