Le décret n° 2009-374 du 2 avril 2009 (JO du 3 avril) entérine donc l'accord conclu dans le secteur bricolage permettant aux acteurs de déroger au délai légal des 65 jours ou 45 jours fin de mois, de la manière suivante :
- 1er Janvier 2009 : 75 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture,
- 1er Janvier 2010 : 65 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture,
- 1er Janvier 2011 : 55 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture,
- 1er Janvier 2012 : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.
Ce texte l'étend "à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires", à savoir l'Unibal, le Groupement peinture grand public de la Fipec, le Secimpac, la Fédération française de la brosserie (FFB), la FND et la FMB.
Rappelons que les accords signés dans le Bâtiment sont toujours en attente de décret.
