Lorsque l’employeur prend en charge les frais de déplacement du salarié entre le domicile et le lieu de travail pendant dix ans sans que ce soit prévu au contrat de travail, il ne peut pas modifier cette disposition sans l’accord du salarié. En effet, l’employeur avait consenti un avantage contractuel inclus dans la rémunération auquel il ne pouvait mettre fin unilatéralement.
Cass., Soc., 8 mars 2007, n° 05-44.675
