Un exploitant avait repris une tonnellerie autorisée en application de la loi de 1917, ancêtre de la loi sur les installations classées (ICPE) de 1976, et bénéficiait du droit acquis à poursuivre l'exploitation sans solliciter de nouvelle autorisation. Mais, suite à des modifications de son installation, le préfet lui avait demandé de déposer un dossier de demande d'autorisation. Débouté en première instance, l'exploitant a fait appel.
QUESTION Ce régime des droits acquis peut-il être maintenu au profit de l'exploitant ?
REPONSE Oui, mais sous certaines conditions. En l'espèce, les juges administratifs ont considéré que la tonnellerie avait fait l'objet de modifications de nature à entraîner les dangers ou inconvénients mentionnés à l'article premier de la loi ICPE. Le préfet pouvait donc exiger le respect de conditions techniques d'exploitation et le dépôt d'un nouveau dossier de demande d'autorisation, en application de la loi nouvelle.
COMMENTAIRE Cette jurisprudence illustre une difficulté majeure découlant du changement de loi et plus fréquemment de modifications de la nomenclature des ICPE. Dans cette hypothèse, l'observation de la procédure de déclaration confère à l'exploitant un droit à poursuivre l'exploitation dans des conditions identiques. Mais le maintien de ce droit est conditionné notamment à l'absence de modifications de l'installation concernée ainsi qu'à l'absence de dangers ou inconvénients connus nouveaux (pris en application des articles L.512-5 et L.512-10 du Code de l'environnement).
