Les hausses de loyer conditionnées à la performance énergétique en zone tendue
Les règles relatives à l'encadrement des loyers dans les zones tendues évoluent. Depuis le 1er janvier, en cas de travaux, une augmentation de loyer, elle-même encadrée, ne peut être appliquée que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, à l'issue des travaux. Cette consommation doit être calculée par une évaluation énergétique réalisée par un tiers indépendant.
Sont concernés par ce nouveau dispositif, les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Texte concerné :
Pour en savoir plus :
Encadrement des loyers : prise en compte de la performance énergétique du local
La vente de logements sociaux aux particuliers simplifiée
Un dispositif facilitant la vente par les bailleurs de logements sociaux à des particuliers, en différant l'entrée dans le statut de la copropriété(article 88 de la loi Elan), entre en vigueur. Il leur permet de ne transférer à ces acquéreurs, dans un premier temps, que la propriété des parties privatives correspondant à leur lot.
Ce n'est qu'à une date ultérieure, connue à l'avance et située dans un délai de dix ans, que le transfert de propriété de la quote-part des parties communes sera réalisé. A cette date seulement, identique pour l'ensemble des lots vendus, les dispositions relatives à la copropriété commenceront à s'appliquer.
Entre ces deux étapes, l'organisme HLM assurera la gestion des parties communes de l'immeuble sans appliquer les règles relatives à la copropriété, en assumant les gros travaux de l'immeuble. Un décret doit établir la liste des charges auxquelles l'acquéreur devra contribuer.
Ce dispositif est inscrit aux nouveaux articles L. 443-15-5-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Texte concerné :
Le CITE transformé en prime de transition énergétique
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et l'aide pour les gestes simples de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont regroupés en une prime unique versée dès la fin du chantier. Ce nouveau dispositif vise à permettre aux ménages les plus modestes de bénéficier des aides à la rénovation énergétique. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Il prendra effet en deux temps : à partir du 1er janvier 2020 pour les ménages les plus pauvres (déciles 1 à 4) et à partir du 1er janvier 2021 pour les ménages intermédiaires (déciles 5 à 8). En 2020, année de transition, ces derniers se verront verser la prime sous forme de crédit d'impôt.
Les ménages les plus aisés (déciles 9 et 10), qui peuvent aujourd'hui bénéficier du CITE, ne seront pas éligibles à cette prime mais continueront à bénéficier des certificats d'économie d'énergie (CEE), aides versées par les entreprises qui vendent de l'énergie.
Autre nouveauté : les propriétaires bailleurs seront éligibles à cette réforme, sous condition de revenus, au même titre que les propriétaires occupants.
Texte concerné :
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Pour en savoir plus :
Aides à la rénovation énergétique : ce qui va changer au 1er janvier 2020
Le PTZ maintenu en zones détendues
En zones détendues (B2 et C), le bénéfice du prêt à taux zéro est prolongé jusqu'à fin 2021 pour les logements neufs.
Texte concerné :
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Pour en savoir plus :
Budget 2020 : les grandes décisions qui concernent le BTP
Parc social : transparence sur les logements vacants
Les bailleurs sociaux doivent à présent publier la liste des logements vacants dans leur parc, avec leur description et leurs conditions d'accès.
Texte concerné :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (art. 77)
Les communes exemptées du quota SRU pour 2020, 2021 et 2022
Un décret a fixé la liste des communes exemptées des obligations mentionnées par les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Cet article impose des "obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % (ou 20 %) des résidences principales", indique la notice. Les communes sur lesquelles le développement d'une offre locative sociale ne serait pas pertinente (demande de logement social faible, communes situées en dehors du bassin d'emplois, etc.) peuvent être exemptées de cette obligation.
Est ainsi annexée à ce décret la liste des communes concernées par cette exemption pour les années 2020 à 2022.
Texte concerné :
Pour en savoir plus :
Neuilly-sur-Seine versus loi SRU : un combat en plusieurs manches
La taxe d'habitation supprimée pour 80 % des foyers fiscaux
Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation est définitivement supprimée pour cette année, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Pour les 20 % de foyers restants, la suppression sera étalée sur trois ans, jusqu’en 2023.
Texte concerné :
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Suppression et regroupement des diverses commissions administratives
Ce premier janvier, divers comités de suivi et commissions administratives à caractère consultatif disparaissent, supprimés par un décret. Ainsi en est-il du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et de la Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat. Par ailleurs, le Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs sont dorénavant regroupés.
Texte concerné :
Les règles de gestion domaniale et des conditions d'aliénation du patrimoine de SNCF Réseau sont définies
Un décret a précisé le régime des biens confiés par l'Etat aux sociétés SNCF Réseau et à sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares, notamment les modalités d'attribution de nouveaux biens par l'Etat, de déclassement, de cession et de reprise d'un bien, ainsi que les règles de gestion de ces biens. Ce texte a été pris pour l'application de l'article L. 2111-22 du Code des transports.
Un second décret vient modifier quant à lui les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) relatives à la décote qui peut être appliquée, lorsqu'elle bénéficie à la production de logements sociaux, sur la valeur vénale des terrains appartenant à ou gérés par les établissements publics de l'Etat ou les entreprises publiques. Ce texte crée un nouvel article R. 3211-32-10 au CGPPP, lequel organise les modalités d'application de cette décote, pour la nouvelle société « SNCF Réseau » et sa filiale chargée des gares.
Il apporte également des précisions sur les modalités de l'avis conforme des sociétés préalable à l'inscription, sur une liste régionale, d'un terrain, dite « décote de droit », prévue au 2° du II de l'article L. 3211-7 du CGPPP, ou à l'application d'une décote sur la valeur vénale d'un terrain non inscrit sur cette liste. Le montant de la décote est fixé par la société concernée par la cession du terrain.
Textes concernés :
Ce qui a changé au 1er janvier 2020… comme chaque année
Du changement dans les modalités de calcul et de revalorisation des paramètres des APL
Un décret définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides personnelles au logement (APL) et les règles applicables au versement de ces aides. Ce texte procède aux modifications rendues nécessaires à la suite de la prise en compte de ressources « en temps réel » pour le calcul des APL, fondées sur les douze derniers mois de revenus et non plus sur les ressources de l'avant-dernière année civile.
Un décret publié le 4 janvier revalorise pour l'année 2020 certains paramètres intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants dans le secteur locatif. Ainsi par dérogation aux articles R.822-21 et D.823-17 du Code de la construction et de l'habitation, l'évolution au 1er janvier 2020 du paramètre R0 (abattement forfaitaire appliqué aux ressources) et du montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants est fixée à 0,3 %.
Un arrêté quant à lui revalorise les paramètres du barème concernant la prise en compte des ressources pour le calcul des APL.
Ces textes sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2020. La mise en place d'un calcul des APL en fonction des ressources contemporaines des demandeurs est mise en œuvre au plus tard pour les prestations dues à compter d'avril 2020 ou juin 2020 pour les aides personnalisées au logement à l'accession.
Textes concernés :
Décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Pour en savoir plus :
La mise en œuvre de la réforme des APL est reportée au 1er avril 2020
Les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées
Un décret fixe, comme chaque année, les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ). Pour ceux émis à compter du 1er janvier 2020, le texte "conditionne l'octroi du prêt dans l'ancien avec travaux à un niveau minimal de performance énergétique après travaux et permet que les travaux soient réalisés par le vendeur pour les logements faisant l'objet d'un prêt social de location-accession (PSLA)", précise la notice.
Ainsi le programme de travaux d'amélioration présenté par l'acquéreur ou par le vendeur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover (mentionnés au V de l'article L. 31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation) doit permet d'atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m2. Cette consommation est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.
Un arrêté, publié le même jour, précise les pièces à fournir pour justifier de cette performance énergétique minimale et adapte les justificatifs à fournir dans le cas de travaux réalisés par le vendeur pour les opérations en PSLA. Ainsi l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une évaluation énergétique qui indique la consommation du logement avant et après travaux.
A noter qu'une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les établissements de crédit pour les prêts de ce type émis sur une période de douze mois ne dépasse pas, comme l'exige la loi, 2,1 Md€. Pour 2020, ce montant devrait s'élever à 1,269 Md€.
Textes concernés :
