Ecologie
Justice environnementale. Un an après sa présentation en conseil des ministres, la loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée est publiée. Elle rénove notamment la justice pénale environnementale en la spécialisant, et crée une convention judiciaire écologique.
"Des juridictions spécialisées en matière d'environnement sont créées" (article 706-2-3 du Code de procédure pénale et L. 211-20 du Code de l'organisation judiciaire), explique la Direction de l'information légale et administrative (Dila). "Un tribunal judiciaire sera désigné dans le ressort de chaque cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits environnementaux. Ces tribunaux spécialisés seront aussi compétents pour les contentieux civils (actions relatives au préjudice écologique et actions en responsabilité civile)". Un décret viendra fixer la liste de ces juridictions.
"De plus, des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale pourront désormais être conclues". Elles permettront "au procureur de la République de proposer une alternative aux poursuites à une entreprise mise en cause pour un délit environnemental. La convention pourra imposer le versement d'une amende pouvant atteindre 30% du chiffre d'affaires de l'entreprise, une mise en conformité, et la réparation du préjudice écologique causé dans un délai de trois ans maximum" (art. 41-1-3 du Code de procédure pénale).
A noter par ailleurs que le délit réprimant le non-respect d’une obligation de remise en état d’une installation ou d’un ouvrage en droit de l’environnement est précisé (art. L. 173-1 du Code de l'environnement).
Logement
Lutte contre l'insalubrité. Un "décret d'application de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations notamment en matière de procédure contradictoire ou d'exécution des arrêtés pris au titre de cette police", précise la notice du texte. Cette police unique vient remplacer la dizaine de polices existantes.
Par ailleurs, le texte opère " un toilettage de dispositions règlementaires devenues caduques du fait de l'harmonisation des procédures de police administrative spéciale utilisées en matière de lutte contre l'habitat indigne". Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Parkings des bâtiments
Bornes de recharge. Un décret "fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables devant être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement prévu à l'article L. 111-3-3 du Code de la construction et de l'habitation", indique la notice. Ainsi, "l'énergie électrique est délivrée soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment. Ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement".
Un arrêté complète ce décret. Il "précise le dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en tenant compte des possibilités d'optimisation de l'énergie par foisonnement naturel et pilotage des points de recharge ainsi que par la complémentarité des usages du bâtiment".
Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.
Intérêt légal
Taux. Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2021 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels à 3,14 %, en légère hausse par rapport au semestre précédent ( 3,11 %). En revanche, le taux pour tous les autres cas diminue, passant de 0,84% à 0,79 % pour le premier semestre 2021.
Pour mémoire, le taux des pénalités de retard fixé dans un marché privé ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (NOR : ECOT2036427A)
HLM
SAC. La société de coordination « Valophis SC, société de coordination », dont le siège social est situé à Créteil (94), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
Demande de logement social. Un arrêté précise que le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du Code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros Cerfa 14069*04 et 51423#04. Ils peuvent être téléchargés sur le site https://www.formulaires.service-public.fr/gf/recherche.do.
La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social est annexée à cet arrêté, qui entre en vigueur le 1er février 2021.
Social
Congés intempéries. Un arrêté fixe les taux de cotisation du régime intempéries pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.Ils sont stables par rapport à l'année dernière. Ce taux de cotisation est toujours de 0,74 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du Code du travail pour les entreprises de gros œuvre et des travaux publics, et de 0,15 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les autres entreprises.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est fixé pour la même période à 81 204 euros. Il était de 80 244 euros pour la période précédente.
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du Code du travail est fixé à 151 666 752 euros, en baisse par rapport à la période précédente où il s'établissait à 157 458 898 euros. Ce montant est destiné à rembourser les indemnités journalières intempéries.
Installations électriques
Agréments d'organisme de formation. Un arrêté recense les organismes de formation ayant obtenu l'agrément initial ou le renouvellement de l'agrément pour dispenser la formation dans le domaine des travaux sous tension sur les installations électriques. Il précise le domaine d'intervention, la catégorie d'intervention des organismes et la durée de cet agrément. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Formation professionnelle
Outre-mer. Un décret précise les conditions de désignation et les modalités d'intervention d'un opérateur de compétences interprofessionnel pour la gestion des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance à Mayotte, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le texte fixe également, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'intervention, à titre expérimental, d'un organisme paritaire local agréé pour la gestion des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance.
Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle Outre-mer
PIA
Développement de l'économie numérique. Le cahier des charges de l'appel à projets « France Très Haut Débit - Cohésion Numérique des Territoires » relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » et du plan « France très haut débit » du Programme d'investissements d'avenir (PIA) est approuvé par un arrêté.
Coronavirus
Activité partielle. Un décret proroge certaines dispositions transitoires prises en matière d'activité partielle, notamment celles relatives au dispositif d'individualisation de l'activité partielle, aux modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d'équivalence dans le calcul de l'allocation ou encore à l'indemnité d'activité partielle.
Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle
Nominations
CSPRT. Sont nommés membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), dans la catégorie des représentants des intérêts des salariés des installations mentionnées à l'article D. 510-1 du Code de l'environnement :
En tant que titulaire, Christian Rault, en remplacement de François Morisse.
En tant que suppléant, Jean-Luc Rué, en remplacement de Daniel Coelho.
François de Tarragon est nommé membre du CSPRT, dans la catégorie des représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées à l'article précité en tant que suppléant, en remplacement de Didier Meffert.
Ancols. Pierre-Elie Belouard, adjoint à la cheffe du bureau concurrence, numérique et économie du logement à la Direction générale du Trésor, est nommé membre du comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), en tant que représentant du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance. Il est le suppléant d'Emmanuel Bovari, adjoint à la même cheffe de bureau.
Ministère de la Justice. Stéphane Paillaud, administrateur civil hors classe de l'Insee, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du budget et des achats au sein du service des finances et des achats du secrétariat général du ministère de la Justice, pour deux ans, à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination (administration centrale) (NOR : JUST2034548A)
CNPA. sont nommés membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) :
1° Au titre de la première section « sites patrimoniaux remarquables et abords » :
Bruno Mengoli, inspecteur des patrimoines, collège architecture et espaces protégés, en remplacement de Jean-Christophe Simon ;
Didier Herbillon, maire de Sedan (Ardennes), vice-président de la communauté d'agglomération Ardenne métropole, en remplacement de Gérard Duclos ;
2° Au titre de la deuxième section « protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat » :
Vincent Chauvet, maire d'Autun (Saône-et-Loire), vice-président de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan, en remplacement de Jean-Dominique Durand ;
Patrick Gomont, maire de Bayeux (Calvados), président de la communauté de communes Bayeux intercom, vice-président du conseil régional de Normandie, en remplacement de Christian Mourisard ;
3° Au titre de la troisième section « projets architecturaux et travaux sur les immeubles » :
Jean-Christophe Simon, inspecteur des patrimoines, collège monuments historiques, en remplacement de François Goven ;
4° Au titre de la quatrième section « protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux » :
Sylvie Le Clech, inspectrice des patrimoines, collège archives, en remplacement de Agnès Masson ;
5° Au titre de la cinquième section « protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux » :
Jean-Christophe Simon, inspecteur des patrimoines, collège monuments historiques, en remplacement de François Goven ;
Juliette Barbarin , conservatrice déléguée des antiquités et objets d'art de Saône-et-Loire, en remplacement d'Anne-Bénédicte Clert.
CIE. Pascale Fontenel-Personne, députée (Modem - Sarthe), est nommée membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sur proposition du président de l'Assemblée nationale.
BRGM. Sont nommés membres du comité scientifique du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) :
Stéphane Bourg (CEA), chimie des sels fondus et économie circulaire ; nexus ressources minérales-énergie-économie ;
Bertrand Braunschweig (Inria, Saclay-Ile-de-France), informatique ;
Philippe Charvis (IRD), géophysicien, magmatologue ;
Tirza Van Daalen (TNO/directrice du Geological Survey), technologie de l'information et géologie 3D ;
Agnes Ducharme (Metis/UMPC), hydrogéologie, cycle de l'eau, modélisation ;
Lara Duro (Amphos 21), géochimiste, impact environnemental des activités humaines dont minières ;
Lluís Fontboté (Université de Genève), ressources minérales ;
Emilia Huret (Andra), sédimentologue, enjeux scientifiques liés au stockage des déchets radioactifs de haute, moyenne et faible activité ;
Zoubeida Kebaïli Bargaoui (Ecole nationale d'ingénieurs de Tunis), hydrologie ;
Laurent Jolivet (UPMC - université de Paris 6), géologie, géodynamicien ;
Patrick Landais (CEA), géochimiste, spécialiste notamment des enjeux liés à la transition énergétique et aux usages du sous-sol ;
Louis Londe (Géostock), mécanique des roches et ouvrages souterrains ;
Laurent Montador (Groupe CCR), économiste, statisticien, risque, domaine assuranciel ;
Valérie November (Latts, Ecole des ponts), risque et SHS ;
Judith Sausse (ENSG), géothermie, géophysique, pétro-physique des réservoirs ;
Hervé Suty (CapBurdi, Tergys), traitement de l'eau et approvisionnement sécurisé en énergie verte et en eau ;
Olivier Vidal (directeur de recherche CNRS/ISTerre), thermodynamicien et spécialisé dans l'analyse du nexus ressources minérales-énergie-économie.
Vincent Lagneau est nommé président du comité scientifique du BRGM.
Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination au comité scientifique du BRGM (NOR : ESRR2032675A)
Amiante. Le professeur Jean-Claude Pairon est nommé, pour trois ans, président titulaire de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante visée à l'article 7 du décret du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article. Le professeur Bénédicte Clin-Godard est désignée comme sa suppléante.
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