Coronavirus
Fonds de solidarité. Un décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Il prolonge en avril 2020, avec des adaptations, le premier volet du dispositif. L’aide de ce fonds, d'un montant de 1 500 euros, sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. Dans certains cas, celle-ci peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2 000 à 5 000 €.
En outre, le décret ouvre le bénéfice de cette aide aux entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, seules celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 demeurant exclues.
Arrêts de travail. Un décret vient adapter les délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail pour les salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail indemnisé par l'assurance maladie en application des dispositions de droit commun et exceptionnelles, prises sur le fondement de l'article L. 16-10-1 du Code de la sécurité sociale. Il aligne les délais de carence applicables pour le versement de ces indemnités complémentaires sur ceux applicables pour le versement par la sécurité sociale des indemnités journalières.
De plus, "par dérogation à l'article D. 1226-4 du Code du travail, les durées des indemnisations de ces salariés qui seront effectuées ne seront pas prises en compte dans l'appréciation de la durée maximale d'indemnisation au cours de douze mois", précise la notice du décret.
Il est en outre prévu qu'à compter du 12 mars jusqu'au 30 avril 2020, le montant de cette indemnité complémentaire est maintenu à 90 % pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté pour ceux bénéficiant d'un arrêt de travail en application des dispositions prises sur le fondement de l'article du Code de la sécurité sociale précité.
Demandeurs d'emploi. L'article L. 5421-2 du Code du travail dispose que le revenu de remplacement octroyé aux demandeurs d'emploi prend, selon le cas, la forme d'une allocation d'assurance, des allocations de solidarité ou d'allocations et d'indemnités régies par des régimes particuliers. Un décret énonce que "bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 [portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement...] les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées à cet article entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020". Toutefois, cette durée de prolongation est différente selon les cas de figure comme le spécifie l'article 2 du décret.
Examens et concours de la fonction publique. Un décret fait suite aux mesures d'urgence prises par ordonnances dans le cadre de l'épidémie, pour venir fixer les garanties techniques et procédurales permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables à l'organisation des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique et au corps judiciaire entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Il précise notamment les conditions du recours à la visioconférence et aux moyens de communication électroniques pour l'organisation de ces voies d'accès et des délibérations de jurys et instances de sélection.
Grand Paris
Gestion des ouvrages. Un décret vient actualiser le décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi (n° 2010-597) du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, qui définit le périmètre de cette mission. L'article 156 de la loi dite "LOM" du 24 décembre 2019 transfère en effet à la RATP la mission de gestion technique de certains éléments des gares, y compris d'interconnexion, du réseau de transport public du Grand Paris et d'autres réseaux de transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France, jusque-là confiée à la Société du Grand Paris, vient rappeler la notice du décret.
Un arrêté vient mettre à jour en conséquence l'arrêté (NOR : TRAT1901312A) du 8 février 2019 définissant les éléments des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et les réseaux.
Nominations
Ministère de l'Intérieur. Karine Delamarche, première conseillère de chambre régionale des comptes, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la synthèse et du pilotage budgétaires au service des affaires financières ministériel à la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, relevant du secrétariat général du ministère de l'Intérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 28 avril 2020.
Arrêté du 15 avril 2020 portant nomination (administration centrale) (NOR : INTA2007313A)
Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. Suzie Petit, en remplacement de Franck Mikula, est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes en tant que représentante d'une organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel, sur proposition de la CFE-CGC.
Henri Havard, en remplacement de Jean-François Verdier, est nommé au sein de ce même établissement, en tant que représentant du ministre de l'Economie et des Finances.
Commission mixte nationale de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Alain Régnier, préfet, délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés est renouvelé en qualité de président de la Commission mixte nationale de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification pour quatre ans.
Sont renouvelés également pour quatre ans :
En qualité de membres titulaires :
Agnès de Maulmont, adjointe au chef de mission insertion professionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Laurence Bernet, chef du service insertion emploi à la Direccte, région Nouvelle-Aquitaine ;
Natacha Djani, chef de la mission droit et financement de la formation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
En qualité de membres suppléants :
Françoise Benczkowski, chargée de mission à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Véronique Bansard, inspectrice du travail, Direccte, région Occitanie ;
Guillaume Fournié, adjoint du chef de mission droit et financement de la formation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
