Coronavirus
Fonds de solidarité. Un décret organise le fonctionnement du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise du coronavirus, institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.Financé par l'Etat, et sur la base du volontariat par d'autres entités telles que les régions et les intercos, ce fonds vient compléter les aides telles que l'activité partielle, l'octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales et les remises d'impôts qui peuvent s'appliquer en fonction des situations individuelles de chacun. Il bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants par exemple) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et répondant à certaines conditions, notamment :
- un effectif inférieur ou égal à dix salariés ;
- un chiffre d'affaires HT lors du dernier exercice clos inférieur à un million d'euros (pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros) ;
- un bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant) au titre du dernier exercice clos inférieur à 60 000 euros ;
- soit avoir fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit avoir subi une perte de CA supérieure à 70 % [Attention : ce taux a finalement été porté à 50 % par le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020] pendant cette période par rapport à l'année précédente ;
- ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.
Les bénéficiaires percevront, sur demande réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril, une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de CA si celle-ci est inférieure à 1 500 euros).
Ces personnes pourront bénéficier d'une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsqu'elles emploient au moins un salarié, qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu'elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque. La demande d'aide complémentaire devra également être faite par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.
Sont exclues du dispositif les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période.
Achat d'électricité produite par des installations photovoltaïques. Les mesures visant à limiter les rapports interpersonnels pour éviter la propagation du coronavirus « ont des conséquences sur la finalisation de la demande [formulée par les porteurs de projet] de contrat d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts », estime un arrêté. « Il est en conséquence nécessaire de prendre des mesures économiques pour répondre à ces impacts, notamment en gelant le niveau des tarifs d'achat de l'électricité produite ». Le texte définit donc les tarifs à retenir lorsque la demande complète de raccordement est transmise au gestionnaire de réseau entre le 1er avril et le 30 juin 2020.
RH
Apprentissage. Un décret (n° 2020-372), pris pour l'application des articles 11, 13 et 16 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, précise les mentions devant figurer dans le contrat d'apprentissage, telles que le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti et l'attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle requises. Les éléments de la convention relative à la durée du contrat d'apprentissage sont également détaillés. A noter que la convention ne peut pas conduire à une durée du contrat ou de la période d'apprentissage inférieure à six mois ou supérieure à trois ans. Le texte prévoit aussi des aménagements concernant les apprentis en situation de handicap.
Il met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à l'apprentissage avec les modifications apportées par la loi précitée.
Un second décret (n° 2020-373) "prévoit les modalités de mise en œuvre de la formation ouverte à distance (FOAD) dans le cadre d'un apprentissage. Il procède également à la mise en cohérence des missions des chambres consulaires en matière d'apprentissage avec les modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel", indique la notice. Il précise en outre qu'une personne peut conclure un contrat d'apprentissage jusqu'à désormais 35 ans au lieu de 30 ans auparavant dans certains cas. Sa rémunération, ainsi que les déductions applicables à la taxe d'apprentissage sont également fixées.
Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage
Aménagement
EPF d'Occitanie. Un décret étend le périmètre de l'établissement public foncier (EPF) d'Occitanie pour intégrer le territoire de quatre nouvelles communes : Frouzins, Lamasquère, Roques et Seysses. Par délibération du 21 mai 2019, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération « le Muretain Agglo » avait en effet pris acte de la sortie de quatre de ces communes du périmètre de l'EPF local du Grand Toulouse au 31 décembre 2019. Et fait part de son souhait d'accueillir ces quatre communes dans le périmètre de l'EPF d'Occitanie, qui couvrait le territoire de cette communauté d'agglomération à l'exclusion de ces quatre communes.
Nominations
Ministère de l'Economie et des Finances. Stéphane Lhermitte, administrateur hors classe de l'Insee, est nommé sous-directeur de la prospective, des études et de l'évaluation économiques au sein du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises à la Direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'Économie et des Finances, pour un an, à compter du 1er avril 2020.
Arrêté du 30 mars 2020 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP2007206A)
Ministère des Solidarités et de la Santé. Il est mis fin aux fonctions exercées par Murielle Fayolle en qualité de cheffe de cabinet d'Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, appelée à d'autres fonctions.
Premier ministre. Pierre Pellissier et Robin Gastaldi sont nommés au cabinet de Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État porte-parole du gouvernement auprès d'Edouard Philippe, Premier ministre, en tant que conseillers porte-parolat. Ils succèdent à Siane De Camas et Miléna Munoz, qui quittent leurs fonctions.
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