Gouvernement
Remaniement. Il est mis fin aux fonctions de :
Amélie de Montchalin, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
Brigitte Bourguignon, ministre de la Santé et de la Prévention ;
Damien Abad, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées ;
Justine Benin, secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargée de la Mer.
Sont nommés ministres :
Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ;
Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention ;
Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.
Sont nommés ministres délégués auprès d'Elisabeth Borne, Première ministre :
Olivier Véran, chargé du Renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement ;
Franck Riester, chargé des Relations avec le Parlement.
Sont nommés ministres délégués :
Auprès de Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :
- Roland Lescure, chargé de l'Industrie ;
- Jean-Noël Barrot, chargé de la Transition numérique et des Télécommunications ;
- Olivia Grégoire, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme ;
Auprès de Gérald Darmanin ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires :
- Caroline Cayeux, chargée des Collectivités territoriales ;
Auprès du Gérald Darmanin ministre de l'Intérieur et des Outre-mer :
- Jean-François Carenco, chargé des Outre-mer ;
Auprès de Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères :
- Olivier Becht, chargé du Commerce extérieur, de l'Attractivité et des Français de l'étranger ;
Auprès d'Olivier Dussopt ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et de Pap Ndiaye, ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse :
- Carole Grandjean, chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels ;
Auprès de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoire :
- Clément Beaune, chargé des Transports ;
- Olivier Klein, chargé de la Ville et du Logement ;
Auprès de François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention :
- Agnès Firmin Le Bodo, chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé ;
Auprès de Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées :
-Geneviève Darrieussecq, chargée des Personnes handicapées.
Sont nommés secrétaires d'État et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
Auprès d'Elisabeth Borne, Première ministre :
- Hervé Berville, chargé de la Mer ;
- Marlène Schiappa, chargée de l'Economie sociale et solidaire et de la Vie associative ;
Auprès de Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer :
- Sonia Backès, chargée de la Citoyenneté ;
- Auprès de Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères :
Laurence Boone, chargée de l'Europe ;
Auprès de Sébastien Lecornu, ministre des Armées et et de Pap Ndiaye, ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse :
- Sarah El Haïry, chargée de la Jeunesse et du Service national universel ;
Auprès de Sébastien Lecornu, ministre des Armées :
- Patricia Mirallès, chargée des Anciens combattants et de la Mémoire ;
Auprès de Christophe Béchu ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires :
- Bérangère Couillard, chargée de l'Ecologie ;
- Dominique Faure, chargée de la Ruralité.
Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement (NOR : HRUX2219577D)
Environnement
Evaluation environnementale. Pour mémoire, depuis 2016, les articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du Code de l'environnement prévoient que le ministre de l'Intérieur peut caractériser une situation comme relevant d'« une situation d'urgence à caractère civil », permettant, au cas par cas, d'identifier des projets d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités, ou parties de projets qui ont pour seul objet de répondre à cette situation d'urgence. Ces projets peuvent alors être exemptés d'évaluation environnementale et devenir éligibles à la procédure d'autorisation environnementale adaptée prévue à l'article L. 181-23-1 du même code.
Un décret modifie l'article R. 122-14 du Code de l'environnement afin d'autoriser le ministre de l'Intérieur à déléguer au préfet de département son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil permettant de dispenser tout ou partie d'un projet d'évaluation environnementale, "afin que cette décision soit prise au plus près du terrain, là où les circonstances justifiant de cette urgence peuvent être mieux constatées", indique la notice du texte. Cette délégation n'est pas possible en revanche pour "les situations d'urgence à caractère civil affectant l'ensemble du territoire métropolitain ou du territoire national".
Un arrêté vient compléter le dispositif. Il énonce que, pour l'exercice du pouvoir de décision délégué, le préfet de département s'appuie sur l'ensemble des services déconcentrés compétents, et notamment les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement. Il transmet, par ailleurs, pour information, son projet de décision au ministre chargé de l'environnement. Les arrêtés pris par les préfets font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'un affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées.
Procédures Iota. Un décret modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement. Objectif : introduire la possibilité d'un dépôt par voie dématérialisée dès le 25 juillet.
Ce texte simplifie la demande de dossier qui devra être adressée uniquement au préfet du département "où doit être réalisée la plus grande partie du projet", et non plus à l'ensemble des préfets des départements concernés. La demande est déposée soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure, soit sous forme électronique, doublée d'un exemplaire papier. Cette double obligation avait suscité des commentaires lors de la consultation publique du projet de décret car elle ne va pas dans le sens d'économie de papier qui est l'objectif de la dématérialisation. Le préfet peut aussi "demander des exemplaires papier supplémentaires au déclarant à des fins de publicité ou pour procéder aux consultations requises par les dispositions applicables à l'opération".
Pour les dossiers déposés par la voie de la téléprocédure, le site internet mis à disposition du déclarant "donne accès aux prescriptions générales applicables à l'opération [...]. Le déclarant reconnaît, avant de finaliser le dépôt de son dossier, avoir pris connaissance de l'ensemble [de ces prescriptions générales]. Le récépissé de déclaration est immédiatement délivré par voie électronique." Pour les dossiers papier, un arrêté fixera le modèle national de formulaire de déclaration à déposer.
Par ailleurs, des pièces nouvelles s'ajoutent au dossier de demande, tel un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit. Ce dernier devra également joindre, le cas échéant, la demande de prescriptions spécifiques modifiant certaines prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités lorsque les arrêtés prévoient cette possibilité. La modification concernant l'étude d'impact envisagée par l'exécutif au stade de la consultation publique sur le projet de ce décret n'a finalement pas été conservée : l'étude d’impact devra, comme avant, être jointe au dossier si elle est requise.
Enfin, le texte apporte des clarifications sur un certain nombre de points de procédure (absence d’opposition du préfet à la déclaration, régularisation du dossier, demande de modifications des prescriptions applicables à l’opération) pour la rendre plus lisible.
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 25 juillet 2022.
Antilles
Zone des cinquante pas géométriques. Un décret est pris concernant la zone dite « des cinquante pas géométriques » aux Antilles. Pour mémoire, cette zone constitue une extension terrestre du domaine public maritime correspondant à une bande de terre de 81,20 mètres de large, le long du littoral. Dans cette zone, il subsiste de nombreuses familles dépourvues de titre de propriété et dont l’occupation, antérieure à la loi Littoral, est pourtant légitime. L'article 247 de la loi du 22 août 2021 Climat et résilience autorise que des cessions de parcelles abritant des constructions à usage d'habitation puissent faire l'objet d'une décote pouvant atteindre la totalité de la valeur vénale du bien cédé. Le décret définit les conditions de ressources, d'ancienneté d'occupation et de rapport entre le revenu et le nombre des membres du foyer fiscal qui permettront aux occupants de bénéficier de cette décote sur la valeur vénale du terrain dont ils se portent acquéreurs.
Ce texte tient également "compte de l'évolution des missions des agences dites des cinquante pas géométriques", précise la notice.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux demandes de cessions, mentionnées à l'article L. 5112-6 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui ont été adressées au préfet avant le 5 juillet 2022 et qui n'ont pas encore donné lieu, à cette même date, à la notification aux demandeurs de l'offre de cession mentionnée à l'article R. 5112-25 dans sa rédaction antérieure au présent décret ou du refus opposé à leur demande.
Travailleurs détachés
Maintien du régime français de protection sociale. Un salarié détaché dans le cadre d'une mission hors de France peut bénéficier de son maintien au régime français de protection sociale, à condition que l'employeur continue à payer l'intégralité des cotisations à l'organisme français chargé du recouvrement (Urssaf ou MSA). Un arrêté modifie les modalités d'accès au formulaire à remplir dans ce cadre, intitulé « Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français ». Celui-ci est diffusé sur le site du Centre des Liaisons Européennes ou sur le site service-public.gouv.fr
Pour les travailleurs relevant du régime général, il est remplacé par une procédure de demande dématérialisée accessible via le site de l'urssaf et le site net-entreprise.
Voiries
Signalisation routière. Un arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, et à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie, des opérateurs de transports et des fabricants. Ces modifications concernent notamment :
- la création d'un feu mixte piéton-cycle dans les cas où il existe une piste cyclable traversant la chaussée;
- des décompteurs de temps pour piétons, afin d'informer les piétons du temps restant de vert ou de rouge piéton ;
- la création d'un panneau d'information relatif au respect des distances de sécurité en tunnel ;
- les conditions d'implantation de la signalisation des zones à faibles émissions mobilité ;
Arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière (NOR : INTS2212512A)
RH
Conventions collectives. Un arrêté étend un avenant à la convention collective nationale des entreprises du paysage.
Nominations
Ancols. Jean-Baptiste Le Vert, adjoint au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la Direction du budget, est nommé en tant que représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), en remplacement de Mehdi Aouat.
Bercy. Il est mis fin aux fonctions exercées par Jennifer Pizzicara en tant que directrice adjointe de cabinet de Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Morgane Weill est nommée en remplacement.
Ministère de la Transition énergétique. Cécile Goubet est nommée conseillère décarbonation, sobriété et efficacité énergétiques au cabinet d'Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique.
Solidéo. François Adam, directeur de l'habitat, de l'urbanisme, et des paysages est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), au titre de l'urbanisme en tant que titulaire.
EPFA de Mayotte. Raynald Vallée, administrateur des affaires maritimes, est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Charlotte Walsh de Serrant est désignée en qualité de membre titulaire de la sous-commission de la protection sociale complémentaire de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en qualité de représentante des employeurs, sur proposition de la CPME, en remplacement de Manon Ledez.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
