Patricia Demas, sénatrice (LR) des Alpes-Maritimes, estime que pour certaines opérations d'aménagement, la flexibilité et l'offre des professionnels de l'ingénierie privée sont des atouts pour les élus locaux. Sans remettre en cause les missions du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), elle souhaiterait qu'il existe un dialogue et une plus grande complémentarité entre l'ingénierie publique et l'ingénierie privée. "Il s'agit même d'éviter que sur certaines parties du territoire, les offres de service du Cerema et des ingénieurs privés entrent en concurrence" et de permettre "au Cerema de mener ses actions de manière plus ciblée".
Elle interroge le gouvernement pour savoir si une intervention des professionnels au sein des délibérations menées par le Cerema à l'échelon national et dans les territoires peut être envisagée dans l'intérêt des collectivités locales.
Les missions du Cerema
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales revient sur les missions du Cerema qui peut, à titre accessoire, réaliser des prestations directement pour le compte de tiers autres que l'État, avec lequel il exerce déjà en situation de quasi régie (article L. 2511-1 du Code de la commande publique). Par ailleurs, "rien n'interdit que l'établissement public se positionne sur d'autres secteurs de l'ingénierie, ouverts à des procédures de publicité et de mise en concurrence, par des collectivités ou d'autres pouvoirs adjudicateurs qui ne seraient pas adhérents".
Plus de complémentarité entre les acteurs
Afin que les collectivités locales disposent d'une offre suffisamment large pour répondre à leurs demandes et à leurs besoins, l'exécutif estime qu'il faut rechercher une complémentarité entre l'expertise et les moyens des différents acteurs que sont le Cerema, les bureaux d'études privés, les agences techniques départementales, l'assistance technique départementale à des fins de solidarité rurale ainsi que l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dont le Cerema est partenaire.
Il insiste sur les actions de l'ANCT. Elle "facilite l'accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d'ingénierie juridique, financière et technique". L'Agence peut aussi "proposer un accompagnement sur-mesure des projets portés par les collectivités territoriales [...] en particulier dans les champs de la transition numérique, écologique et démographique, et de la participation citoyenne."
Ainsi, pour répondre à la parlementaire, le gouvernement indique qu'"au regard des éléments précités, les travaux en cours [il s'agit du projet de loi 3DS, NDLR] en vue de rénover la gouvernance du Cerema, notamment ses organes de gouvernance, ne sauraient, en tout état de cause, conduire à une intervention des professionnels privés dans les délibérations de l'établissement".
QE n° 24080, réponse à Patricia Demas(Alpes-Maritimes - LR), JO Sénat du 13 janvier 2022
