Dès 2003, l’inspection générale des finances pointait dans un rapport de nombreuses irrégularités dans la gestion des logements de fonction des agents de l’État, et concluait à la nécessité de réformer le régime des concessions, tout en soulignant les risques sociaux liés à un tel changement. La réforme, annoncée en 2010, est intervenue avec le décret du 9 mai 2012. Elle sera applicable à tous les agents à partir du 1er septembre 2015. Bien que visant la fonction publique d’État, ce décret s’applique également aux agents des collectivités locales et aux établissements publics de ces collectivités, en vertu du principe de parité.
Le 5 mai 2015, à quelque mois de l’échéance, un rassemblement était organisé sous le mot d’ordre « Touchez pas à nos gardiens ». En effet, même si la plupart des gardiens d’immeubles des offices publics de l’habitat (OPH) sont soumis au Code du travail, près de 2 500 gardiens sont fonctionnaires et la gratuité de leur logement serait menacée par le décret de 2012.
Le décret de 2012 conditionne cette gratuité à une nécessité absolue de service. Celle-ci résulte de l’impossibilité pour un agent « d’accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ». Qu’en est-il du gardien ?
Ces dernières années, le champ d’intervention du gardien n’a cessé de croître (participation à la gestion locative ou contribution au développement social), et des tâches de plus en plus techniques ont pu lui être confiées. Mais, s’il a vu son rôle s’accroître, le gardien, quel que soit son statut, a pour missions premières d’assurer la garde et la surveillance de l’immeuble. Le décret du 19 mai 1999 (applicable jusqu’en 2007 à la fonction publique territoriale) et l’ renvoient à ces deux missions essentielles.
Le gardiennage répond ainsi à l’obligation du bailleur d’assurer une jouissance paisible à son locataire. Instaurée par la loi du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat et renforcée par celle du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, l’obligation de présence est aujourd’hui codifiée à l’article L. 271-1 du Code de la sécurité intérieure. Ce rôle essentiel peut justifier l’attribution d’un logement à titre gratuit.
Le statut du loge Alors que l’obligation de fournir un logement de fonction au gardien, relevant du Code du travail et des accords d’entreprise, pèse uniquement sur l’employeur, le bénéfice d’un logement attribué au titre de la nécessité de service ne constitue pas un droit, mais une obligation de loger. À statut différent, règles différentes, même si l’emploi est identique.
