Par délibération des 15-17 décembre 2020, le Conseil de Paris a prescrit la révision de son document d'urbanisme, en lui assignant cinq objectifs : une « ville inclusive et solidaire », une « ville aux patrimoines et paysages préservés », une « ville durable, vertueuse, résiliente et décarbonée », une « ville attractive et productive », une « ville actrice de la métropole ».
53 jours consécutifs
L’année suivante, il a délibéré sur les orientations du projet d’aménagement et développement durable (PADD), mises à la concertation publique, en application de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme (C. urb.). Enfin, lors de la séance des 5-8 juin 2023, il a adopté le projet de PLU-B, qui a été soumis - pour avis - aux personnes publiques associées (région Ile-de-France, métropole du Grand Paris, Ile-de-France mobilités, SNCF réseau…). Le projet doit maintenant faire l’objet d’une procédure d’enquête publique qui va durer 53 jours consécutifs (du 8 janvier au 29 février 2024 à 17h00), avant d’être soumis au vote du Conseil de Paris pour approbation fin 2024. L’entrée en vigueur est prévue début 2025.
Commission d’enquête publique
L’enquête publique se tiendra sous l’égide d’une commission d’enquête dont les membres ont été désignés par le tribunal administratif (TA) de Paris. Présidée par un ancien ingénieur général honoraire des Ponts et Chaussées, elle sera composée de huit membres titulaires, aux profils variés : consultante en droit des affaires et fiscalité, ancien ingénieur de l’École supérieure des géomètres et topographes ; hydrogéologue ; enseignante en droit public ; ancien consultant en énergie, environnement et déchets ; chef d’entreprise de construction ; ancien ingénieur informatique et télécom.
Déroulement de l’enquête publique
Conformément à l’article R. 123-8 du Code de l’environnement, le dossier soumis à enquête publique comprendra notamment le projet de PLU arrêté en juin 2023, les avis émis par les différentes entités consultées, l’évaluation environnementale du document, l’avis de l’Autorité environnementale, le mémoire en réponse de la Ville de Paris et le bilan de la concertation préalable.
Ce dossier sera déposé, en version papier, dans 17 mairies d’arrondissement et de secteur de Paris et mis à la disposition du public. Il sera également disponible en consultation sur le site internet dédié : https://www.enquete-publique-plu-paris.fr. Les observations et propositions pourront être déposées par voie électronique sur le registre dématérialisé ouvert à cet effet ou être adressées par écrit ou par mail.
La commission d’enquête n’est pas tenue de répondre à toutes les observations. Néanmoins, il est intéressant de relever que lors de la modification générale du PLU en 2016, 977 observations avaient été formulées lors de l’enquête publique qui s’était tenue du 9 juin au 10 juillet 2015 et la commission d’enquête ainsi que la Ville de Paris avaient répondu à chacune d’elles.
Par conséquent, et alors que l’article L. 123-15 du Code de l’environnement impose à la commission d’enquête de remettre son rapport et ses conclusions motivées un mois après la clôture de l’enquête, celle-ci n’avait rendu son rapport qu’en mars 2016, soit 8 mois après la clôture de l’enquête, et le PLU modifié n’avait été approuvé qu’en juillet 2016. Selon notre compréhension, la Ville de Paris devrait vraisemblablement proposer à la commission d’enquête de procéder de la même façon, ce qui explique le calendrier long annoncé, même si on sait la capitale occupée par ailleurs par l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques.
Un projet de PLU qui peut encore évoluer
Si la Ville de Paris ne sera pas juridiquement liée par les conclusions et l’avis de la commission d’enquête, le projet de PLU adopté peut encore être modifié, précisément, « pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête » (art. L. 153-21 C. urb.) et sous réserve que les modifications « ne remettent pas en cause l’économie générale » du projet de plan (CE, 12 mars 2010, n° 312108, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Il ne s’agit donc pas à travers l’enquête publique de contester les grands objectifs de ce PLU-B, tels que le renforcement des normes environnementales, la volonté de rééquilibrer la répartition logements/activités entre l’Est et l’Ouest parisien (qui passe par un moratoire sur les bureaux), ou encore la production de logements aidés (40 % à l’horizon 2035). En revanche, il est indispensable que les acteurs de l’immobilier interviennent sur des sujets structurants et des points techniques du document d’urbanisme.
Des dispositions à corriger
De nombreuses dispositions mériteraient en effet d’être précisées, voire corrigées : on pense, par exemple, à l’assiette de la nouvelle règle de « mixité fonctionnelle », à la définition de la « restructuration lourde », au champ d’application de la servitude de mixité sociale, à la règle relative aux espaces libres en cas de travaux sur existant, aux nouvelles dispositions relatives à la conception bioclimatique et aux performances des bâtiments…
De même, il est nécessaire que tous les propriétaires dont les biens sont grevés d’un emplacement réservé pour réalisation de logements (les fameuses 611 nouvelles pastilles) se manifestent. En effet, un argumentaire convaincant alliant des considérations juridiques et techniques tenant par exemple aux caractéristiques de l’immeuble ou au volume de démolition qui serait nécessaire pour réaliser l’objet de la réserve, pourrait permettre de dépastiller certains immeubles, et ce d’autant plus que la Ville de Paris précise elle-même qu’un quart « seulement » des emplacements réservés seront nécessaires pour atteindre l’objectif de 40 % de logements publics à l’horizon 2035.
Clairement, des précisions sont à obtenir pour accroître la sécurité juridique et la prévisibilité des opérations immobilières. Il est donc indispensable que les acteurs de l’immobilier se saisissent de cette opportunité dans le cadre de l’enquête publique, sans attendre d’éventuels contentieux à l’encontre du futur PLU-B.
Recours contentieux
Il sera en effet rappelé que la délibération du Conseil de Paris qui approuvera le document d’urbanisme pourra être contestée devant le TA de Paris dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l'affichage en mairie de ladite délibération, sans qu’un éventuel recours n’ait d’effet suspensif. Et l’on se souvient que le PLU de Paris, lorsqu’il avait été approuvé en 2006, avait été contesté par plusieurs associations mais également par le préfet de la région Ile-de-France.
Il n’est d’ailleurs pas exclu que le TA se prononce avant l’entrée en vigueur ou peu de temps après sur la légalité de certaines mesures, au moins dans leur principe. En effet, de nombreux contentieux ont été introduits à l’encontre des sursis à statuer qui ont été opposés par la Ville de Paris (368 au total en 2023 selon le site opendata.paris.fr). Or, dans le cadre de ces recours, les requérants ont la possibilité - comme l’a reconnu le Conseil d’Etat dans une décision du 22 juillet 2020 (n° 427163, publié au Recueil) - de soulever l'exception d'illégalité d’un PLU en cours d'élaboration.
