La Direction générale des impôts a annoncé, dans une instruction du 21 avril 1997, qu'elle sanctionnera les abus constatés dans les conditions de fonctionnement de certains plans d'épargne en actions (PEA). Cette sanction pourra être la remise en cause des avantages conférés par le PEA, et éventuellement la clôture du plan.
Les abus de droit constatés consistent notamment à transférer dans un PEA une rémunération déguisée en dividendes d'actions, ou bien à inscrire dans le plan des titres non cotés à une valeur de convenance, éventuellement minorée, afin de contourner la règle de plafonnement des versements sur le PEA.
