Afin de mener leur projet à bien, les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise peuvent choisir entre un congé ou un travail à temps partiel.
La condition d'ancienneté
Le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel est ouvert au salarié qui justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non. Peuvent être prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail intervenues antérieurement, par exemple au titre d'un congé sabbatique consacré à une formation préparatoire à la création d'une entreprise.
La demande du salarié
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge, le salarié doit informer son employeur de son souhait d'exercer son droit à congé ou au passage à temps partiel, de la date à laquelle il souhaite exercer ce droit (celle-ci ne pouvant intervenir moins de deux mois après l'envoi de la lettre), de la durée envisagée du congé ou de la période de travail à temps partiel, et de l'amplitude de la réduction du temps de travail souhaitée en cas de demande de passage à temps partiel. Le salarié doit préciser, dans ce même courrier, l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
La réponse de l'employeur
L'employeur doit informer le salarié (en principe par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) : soit de son acceptation du congé ou de la période de travail à temps partiel avec accord sur la date choisie par le salarié, soit de sa décision de reporter le congé ou la période de travail à temps partiel, soit de son refus du congé ou de la période de travail à temps partiel. À défaut de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande du salarié, l'accord de l'employeur est réputé acquis.
Le report du congé sans justification
L'employeur a la faculté de différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée du salarié. Il n'a aucune justification à donner au salarié.
Le report pour respect des quotas d'absences simultanées
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le départ en congé peut être différé par l'employeur de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévus au titre des congés sabbatiques et congés pour création ou reprise d'entreprise ne dépasse pas 2 % du nombre total de jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé. Cependant, pour permettre le départ en congé d'un salarié, la période de 12 mois précédant le départ en congé est prolongée dans la limite de 48 mois.
Le refus
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser un congé pour création ou reprise d'entreprise ou pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une « jeune entreprise innovante » s'il estime, après avis des délégués du personnel (s'il n'existe pas de comité d'entreprise), que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
