Conditions de collecte et de distribution
L'eau de pluie doit être collectée à l'aval des toitures inaccessibles. Le caractère inaccessible est acquis si la toiture n'est accessible que pour des opérations de maintenance. Les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être conçus et réalisés conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Ces contraintes se traduisent par des prescriptions et recommandations précises relatives aux différents éléments constitutifs du réseau de distribution.
Il faut rappeler que l'usage du plomb dans le transport de l'eau est interdit depuis le 5 avril 1995, date du décret n° 95-363. Ces dispositions ont été réintroduites dans le Code de la santé publique, article R. 1321-49, par le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007. De même, les canalisations en amiante-ciment sont interdites depuis la parution du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante. Avec la même approche, l'arrêté du 21 août 2008 n'autorise la collecte de l'eau de pluie qu'en aval de toitures inaccessibles autres qu'en plomb et amiante-ciment.
Dégrillage et filtration
Chaque partie haute des tuyaux de descente acheminant l'eau de pluie vers le stockage doit être équipée d'une crapaudine. Pour une distribution à l'intérieur des bâtiments, un dispositif de filtration inférieure ou égale à 1 mm doit être mis en place en amont du stockage. Le dispositif de filtration doit être accessible afin de permettre son nettoyage ; il peut être intégré à la cuve de stockage.
Stockage
La cuve de stockage ne doit pas altérer la qualité de l'eau ; ainsi les matériaux des parois intérieures doivent-ils être inertes vis-à-vis de l'eau de pluie. Afin de limiter la prolifération bactérienne, il est recommandé de stocker l'eau de pluie dans l'obscurité et à une température inférieure à 17 °C. La protection de la cuve contre le gel peut nécessiter de l'enterrer jusqu'à 80 cm, profondeur préconisée dans les régions très exposées au froid.
La cuve doit être équipée d'un trop-plein dont la section absorbe la totalité du débit maximal de son alimentation, et d'un dispositif permettant d'éviter l'entrée des insectes, impuretés et petits animaux.
L'arrivée de l'eau se fait par le bas de la cuve avec un système de diffuseur afin d'éviter le soulèvement des sédiments en fond de cuve et permettre l'oxygénation de l'eau stockée. L'eau pluviale est aspirée via une crépine d'aspiration flottante, située généralement à une quinzaine de centimètres au-dessous du niveau de l'eau, là où elle est la plus propre.
Un clapet antiretour doit être installé sur le réseau en cas de raccordement du trop-plein au réseau d'évacuation des eaux usées (recommandé quel que soit le mode d'évacuation). Dans le cas d'une utilisation domestique, la pompe ou le module de gestion doit être conforme à la norme EN 1717, et comprendre obligatoirement un disconnecteur de réseau afin d'éviter tout risque de passage de l'eau de pluie dans le réseau d'eau de ville.
Conditions d'utilisation
À l'intérieur des bâtiments, l'eau de pluie peut servir à l'évacuation des excrétas au niveau des toilettes et au lavage des sols. Le lavage du linge est autorisé mais à titre expérimental, à condition qu'un traitement adapté soit installé et déclaré au ministère chargé de la santé par le fabricant.
Protection contre les usages accidentels
Une plaque signalétique doit être apposée à proximité des points de puisage, indiquant clairement et explicitement : « eau non potable » avec un pictogramme. Les canalisations doivent être repérées par le pictogramme à tous les points de raccordement (vannes), aux passages de cloisons et de murs.
La coexistence de deux types de points de puisage (eau de pluie et eau potable) dans une même pièce d'habitation est interdite.
Contrôle des installations
Le propriétaire, personne physique ou morale, d'une installation distribuant de l'eau de pluie à l'intérieur de bâtiments est soumis à des obligations d'entretien périodique. Notamment, il doit vérifier semestriellement la propreté de l'installation, la présence de la signalétique et le fonctionnement des disconnecteurs. Annuellement, il a une obligation de nettoyage et de désinfection. Un carnet sanitaire doit être mis en place comprenant :
. le nom et l'adresse de la personne physique ou morale chargée de l'entretien ;
. le plan des équipements de récupération d'eau de pluie, faisant apparaître les canalisations et les robinets de soutirage des réseaux de distribution d'eau de pluie et d'alimentation humaine, qu'il transmet aux occupants du bâtiment ;
. une fiche de mise en service attestant de la conformité de l'installation à la réglementation en vigueur, établie par la personne responsable de la mise en service de l'installation ;
. la date des vérifications réalisées et le détail des opérations d'entretien, y compris celles prescrites par les fournisseurs de matériels ;
. le relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées.
L'article 57 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (dite « Lema ») et le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 donnent la compétence aux agents du service public d'eau potable de contrôler les installations, dans l'objectif d'assurer l'absence de risque de contamination du réseau d'eau potable. Des arrêtés d'application précisant les modalités de ce contrôle sont en préparation.
Bâtiments autorisés
L'utilisation d'eau de pluie est interdite à l'intérieur des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, d'hébergement de personnes âgées ; les cabinets médicaux, les cabinets dentaires, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les établissements de transfusion sanguine ; les crèches, les écoles maternelles et élémentaires.
Mise en conformité
Les installations existantes à la date de publication de l'arrêté du 21 août 2008 doivent avoir été mises en conformité avant le 29 août 2009.
