Après des années de réflexion, la réforme du droit de la faillite a enfin vu le jour avec la loi dite « loi de sauvegarde des entreprises » du 26 juillet 2005. Jusqu’alors, les experts soulignaient l’inefficacité de la précédente loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (loi du 25 janvier 2005). Principal écueil : l’intervention tardive du juge consulaire, alors que la cessation des paiements était bien avancée. En effet, 90 % des procédures collectives se soldaient par une liquidation judiciaire. Et sur les 10 % de redressements judiciaires, seule la moitié des plans de redressement permettait de sauver l’entreprise.
L’objectif affiché par cette nouvelle loi consiste à amener les dirigeants à anticiper leurs difficultés. Trois des cinq procédures décrites dans la loi – et dans son décret d’application du 28 décembre 2005* – sont des procédures de prévention des difficultés, c’est-à-dire qu’elles interviennent avant la cessation des paiements – ou peu de temps après, pour l’une d’elle : il s’agit du mandat ad hoc, de la conciliation et de la sauvegarde. Les deux autres procédures, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, ont été amendées à la marge, avec la création de la liquidation judiciaire simplifiée. Chacune de ces cinq procédures fera l’objet d’une fiche pratique, publiée chaque semaine dans «Le Moniteur».
