Après plusieurs années de réflexion et d’élaboration, le Parlement a définitivement adopté, le 13 juillet, la loi dite de « sauvegarde des entreprises ». Ce texte, qui réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté tombe à point nommé. Durant le premier semestre, les défaillances ont atteint un pic inquiétant, avec plus de 26 000 mises en redressement ou en liquidation judiciaire (étude Bil/D&B). Et même si la conjoncture est bonne dans le BTP, le secteur n’est pas épargné : 6 000 ouvertures de procédure collective recensées, soit une hausse de 4 % par rapport à la même période de 2004.
Prévenir plutôt que guérir. Pour éviter la répétition d’une telle année noire, les pouvoirs publics partent du principe qu’il vaut mieux prévenir que guérir. En clair, inciter les entreprises connaissant des problèmes (non-paiement des Ursaff, des fournisseurs, découvert non autorisé…) à demander l’aide du tribunal de commerce avant la cessation de paiements, ou juste après. Pour cela, trois procédures dites de « prévention » sont mises en place : le mandat ad hoc, la conciliation (en remplacement du règlement amiable) et la sauvegarde. Leur déclenchement est laissé au libre choix du dirigeant, mais seul le mandat ad hoc assure une totale confidentialité. S’il est trop tard pour intervenir avant la cessation des paiements, le redressement existe toujours, avec la mise en place d’un plan de continuation ou de cession de l’entreprise. Et pour celles qui n’ont aucune chance de subsister, la procédure de liquidation a été simplifiée et accélérée.
Pour le BTP, le nouveau système de prévention prend tout son sens. Dans le secteur, nombre d’entreprises au chiffre d’affaires confortable sont contraintes au dépôt de bilan, faute d’une bonne gestion et de problèmes dramatiques de trésorerie. « L’administrateur judiciaire, qui peut intervenir dans le cadre du mandat, de la conciliation ou de la sauvegarde, va jouer un rôle très utile, car le fait de rééchelonner la dette et de trouver de nouveaux financements bancaires suffit souvent à sauver une entreprise du BTP », note Jean-Bertrand Drummen, président du tribunal de commerce de Nanterre.
Sanction moins forte. Mais la loi ne se contente pas d’améliorer les procédures. Elle facilite aussi l’intervention des banques en rendant plus difficile la mise en jeu de leur responsabilité dans le cadre du soutien abusif. Désormais, elles ne pourront plus avancer cet argument pour ne plus suivre une entreprise qui leur demande un « coup de pouce ». Dernier progrès : l’interdiction de gérer, prise contre le dirigeant dont l’entreprise dépose le bilan, est limitée à quinze ans.
La loi de sauvegarde, qui s’appliquera aux entreprises commerciales comme aux professions libérales, notamment aux architectes, entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
