En cas d’irrégularités commises dans le cadre d’un appel d’offres, l’intervention du juge administratif n’exclut pas la compétence de l’Autorité de la concurrence pour apprécier les pratiques anticoncurrentielles commises. C’est ce qu’énonce la Cour de cassation lors d’un litige né de l’attribution des délégations de service public pour la desserte maritime de la Corse (1). Deux procédures avaient été engagées en parallèle par des candidats évincés, pour demander d’une part au juge des référés précontractuels l’annulation de la procédure de passation de la DSP ; et pour dénoncer d’autre part devant le Conseil (devenu Autorité) de la concurrence un abus de position dominante lors de l’appel d’offres. Avec succès, puisque la procédure de passation a été annulée par le Conseil d’Etat en 2006, et l’entreprise titulaire sanctionnée par le gendarme de la concurrence en 2009. Cette dernière a protesté contre cette intervention cumulée du juge et du Conseil de la concurrence.
Le gendarme de la concurrence compétent
Appelée à trancher, la Cour de cassation considère que les deux procédures avaient eu deux objets différents. Tandis que le Conseil d’Etat a recherché si l’autorité délégante avait respecté ses obligations dans la passation du contrat, le Conseil de la concurrence a apprécié le comportement de l’entreprise titulaire « au regard des seules règles du droit de la concurrence, sans se prononcer sur la légalité de l’appel d’offres, ni même sur sa conformité au regard de ces règles ». La décision du juge administratif ne faisait donc pas obstacle à la compétence du Conseil pour examiner les pratiques.
